Petite séance de régularisation…
Cette séance a débuté par la présentation de deux notes dédiées à la problématique des agents recrutés sur des « temps non complet » et à la réforme des « congés bonifiés ».
La FA-FPT ne peut que rejoindre les constats que ces deux notes mettent en avant, d’autant qu’elle y a participé activement.
L’ordre du jour s’est poursuivi avec l’examen de quatre projets de textes :
Projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents de la filère médico-technique.
Ce texte vise à mettre en conformité le concours d’accès aux cadres d’emplois de la filière médico-technique, suite à leur passage de catégorie B en A dans le cadre du Ségur de la santé.
A l’heure ou l’attractivité de la Fonction publique territoriale pose question, la FA-FPT a réaffirmé son attachement aux concours sur titre et par conséquent la suppression des épreuves d’admissibilité, pour toutes les professions règlementées. La FA-FPT s’est positionnée favorablement sur ce texte.
Projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux, ainsi que des modification des conditions d’accès et modalités d’organisation des mêmes concours pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture, des auxiliaires de soins, des manipulateurs d’électroradiologie.
Celui-ci pointe le même objectif que le premier, pour ces cadres d’emplois qui sont passés de la catégorie C à la B. La FA-FPT s’est positionnée favorablement.
Séance plénière du CS-FPT,
du 22 juin 2022
Projet relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics.
Ce projet vise à régulariser l’attribution, aux directeurs généraux des services, d’une prime spécifique et liée aux responsabilités qu’ils assument.
Tout en regrettant que l’État n’ait pas la même bienveillance pour d’autres fonctions, la FA-FPT s’est positionnée favorablement.
Projet de décret fixant les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.
Ce texte permettra de garantir une intégration et un reclassement plus favorable aux ouvriers des parcs et ateliers transférés, par exemple, à la nouvelle Collectivité Européenne d’Alsace. De plus, cette disposition s’appliquera aux agents transférés dans le cadre de la loi « 3DS ».
La FA-FPT s’est positionnée favorablement.
Cette séance a permis d’auditionner Monsieur Sylvain HUMBERT, Secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives au Conseil d’État, suite au rapport sur le bilan de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire.
Le rapport issu de cette expérientation à permis de mettre en avant des effets positifs pour le versant territorial. En conséquence, la « médiation préalable obligatoire » a été étendue à toute la FPT par l’application du décret n°2022-433.
La FA-FPT regrette l’incohérence de ce décret qui met en place une obligation « facultative » !
En effet, pour se soumettre à cette obligation la collectivité ou l’établissement public doit conventionner sur ce point avec son centre de gestion. La FA-FPT est favorable à cette disposition si elle permet aux agents d’obtenir l’application de leurs droits sans passer par le recours contentieux auprès d’un tribunal administratif dont la procédure est trop longue et difficile à assumer.
