Concours, affiliation CNRACL, Ségur et loi « Matras », des sujets inscrits dans la continuité…
Cinq textes étaient à l’ordre du jour de cette avant dernière séance plénière de l’année. Mais, une fois de plus les échanges les plus longs ont majoritairement portés sur la continuité de l’application du « Ségur » à la Fonction publique territoriale et pour la FA-FPT, ce point mérite encore d’autres échanges.
Modification des modalités d’organisation des concours de recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des cadres territoriaux de santé paramédicaux et des infirmiers territoriaux en soins généraux.
Ce projet de texte vise à supprimer l’épreuve d’admissibilité pour les concours d’accès aux cadres d’emplois cités dans son titre.
S’agissant là de fonctions impossibles à exercer sans détention du diplôme exigé. Dans la continuité des positions qu’elle a prises au sein du groupe concours, piloté par la DGCL, la FA-FPT s’est positionnée favorablement sur ce texte.
Avis CSFPT : favorable
Projet de modification du décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d›affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet.
Ce texte permettra de garantir l’affiliation à la CNRACL des professeurs et assistants d’enseignement artistique cumulant plusieurs emplois à temps non complet afin de tenir compte du régime statutaire spécifique dont ils dépendent. Considérant qu’il permet la reconnaissance de ces agents comme de « véritables » enseignants, la FA-FPT s’est positionnée favorablement sur ce texte.
Avis CSFPT : favorable
Extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics.
Ce projet de décret prévoit l’application de l’article 44 de la loi n° 2022-1157 de finance rectificative pour 2022, qui permet d’ouvrir le bénéfice du CTI aux agents publics concernés exerçant au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services ou structures, des fonctions d’accompagnement socio-éducatifs. Le décret d’avril 2022 prévoyant la possibilité d’attribution de montants équivalents sous forme de prime sera abrogé et l’obligation de versement du CTI s’appliquera avec rétroactivité.
La FA-FPT se satisfait du respect de cet engagement par le gouvernement pour les agents concernés, il n’en reste pas moins que le compte n’y est pas ! Les cadres d’emplois et fonctions relevant de missions médicales et sociales sont multiples et les « oubliés » sont encore nombreux. Après s’être associée à des amendements de corrections ainsi qu’au voeu (ci-annexé), et pour ne pas bloquer le bénéfice immédiat pour ceux qui sont concernés, la FA-FPT s’est abstenue sur ce texte.
Avis CSFPT : favorable
Modification du décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d’une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en EHPAD public.
Il s’agit là aussi de rectification d’oublis relatif à la transcription des mesures du Ségur à la territoriale. Cette prime initialement prévue pour les médecins des services de PMI pourra s’appliquer à l’ensemble des médecins exerçant en établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans certains services ou structures relevant des Conseils départementaux.
Après avoir déposée et s’être associée à des amendements destinés à corriger de nouveaux oublis, afin de « forcer » une nouvelle présentation de ce projet avec, espérons-le, une prise en compte des arguments développés, la FA-FPT a contribué au vote unanime défavorable des organisations syndicales.
Avis CSFPT : défavorable (nouvelle présentation lors de la séance de novembre 2022)
Désignation d’un référent mixité et lutte contre les discriminations et d’un référent sûreté et sécurité des services départementaux d’incendie et de secours.
La FA-FPT avait déposé quelques amendements relatifs notamment à l’obligation de consultation de la future Formation spécialisée en charge de la santé, sécurité et conditions de travail. Même si c’est avec des formulations différentes, ces derniers ont été retenus par le gouvernement et la DGSCGC (direction générale de la sécurité civile et gestion de crise). La FA-FPT s’est positionnée favorablement sur ce texte.
Avis CSFPT : favorable unanime
La prochaine séance plénière se tiendra le 16 novembre 2022.
