La loi 3DS a prévu dans son article 145 une autorité fonctionnelle des collectivités locales sur les gestionnaires de collèges et lycées. Cette disposition a été largement contestée par les organisations syndicales de l’Éducation nationale lors des discussions de la loi (SNPDEN-Unsa et Snasub-FSU). Néanmoins, la loi a été adoptée. Un an après son adoption, l’application de l’article 145 est en cours. Cela prévoit de placer les gestionnaires de collèges et lycées sous l’autorité fonctionnelle du président de la région ou du département concerné.
Vade-mecum de l’article 145 de la loi 3DS
Les acteurs peuvent s’appuyer sur le vade-mecum de l’Éducation nationale, publié en juillet 2022, pour définir les modalités de cette convention. Les collectivités ont participé à son élaboration, comme elles l’avaient souhaité initialement. Les syndicats, pour leur part, ont regretté la disposition permettant à la collectivité d’émettre un avis en vue de l’évaluation professionnelle du fonctionnaire.
Pour les syndicats de l’administration scolaire, il est encore trop tôt pour tirer un bilan complet de la mise en œuvre de la loi 3DS. Cependant, certaines collectivités ont déjà avancé sur le sujet. C’est le cas de la Région Île-de-France dont le projet de convention-cadre a été approuvé par son conseil d’administration le 13 décembre dernier. Ce texte fixe les objectifs, leurs modalités de mise en œuvre ainsi que les moyens accordés.
Le chef d’établissement reste néanmoins inquiet quant au risque sur le long terme. Si la collectivité locale bascule politiquement, comment se ferait cette convention avec des élus qui ne partageraient pas les convictions de l’école républicaine ? Plus largement, c’est dans le cas de tension entre l’établissement et la collectivité qu’il faudra voir ce que peut engendrer cette autorité fonctionnelle.
Et les ATTEE ?
C’est aussi un questionnement pour les ATTEE, le Département aura t-il réellement plus d’influence sur les gestionnaires ? C’est parfois un vrai problème en cas de conflit entre un gestionnaire qui dépend de l’éducation nationale et un ATTEE qui lui dépend du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
En 2004 pourtant, la loi prévoyait un transfert d’une partie du personnel administratif des EPLE : https://www.senat.fr/rap/r06-062/r06-0621.html
