Le Conseil constitutionnel a validé en grande partie la réforme des retraites, mais a rejeté une disposition favorable aux anciens contractuels de la fonction publique. Cette mesure visait à améliorer la prise en compte des périodes de travail en temps que contractuel avant leur titularisation pour bénéficier d’une retraite anticipée.
Le gouvernement s’est réjoui de la validation de sa réforme des retraites, mais le Conseil constitutionnel a retoqué certaines mesures. Il a rejeté une mesure concernant les fonctionnaires en raison de ses effets limités sur les comptes publics.
Réforme des retraites: Moins de période pour les catégories active et super active
Le projet de réforme porté par Emmanuel Macron et Elisabeth Borne prévoyait de prendre en compte les périodes de travail des 10 années précédant la titularisation de certains contractuels de la fonction publique pour une retraite anticipée. Les emplois concernés étaient ceux de catégorie active ou super-active, tels que policiers ou aides-soignants.
Actuellement, pour bénéficier d’un départ anticipé, il faut justifier de 17 ans de service pour la catégorie active et 27 ans pour la catégorie super-active.
Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a fourni un exemple concret pour illustrer cette mesure. Une aide-soignante contractuelle à l’hôpital public devenant fonctionnaire trois ans plus tard aurait pu comptabiliser ces 3 ans et demi pour les 17 années de service requises.
La réforme des retraites prévoit que l’âge de départ anticipé passera de 57 à 59 ans pour les actifs et de 52 à 54 ans pour les super actifs.
En 2019, 6 nouveaux agents sur 10 dans la fonction publique étaient contractuels. Ils occupent un poste à durée déterminée et une partie de leur rémunération se fait par prime, non prise en compte dans le calcul de la pension de retraite.
Les contractuels cotisent au régime de base de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l’Ircantec, un régime de retraite complémentaire. On calcule le montant annuel de leur pension en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point à la fin de leur carrière.
Avec cette réforme, l’âge légal de départ des fonctionnaires passera à 64 ans d’ici 2030. La pension de retraite des agents de la fonction publique est calculée sur le salaire des 6 derniers mois, contre la moyenne des 25 meilleures années pour les salariés du privé.
Source: https://www.capital.fr/votre-retraite/reforme-des-retraites-mauvaise-nouvelle-pour-certains-fonctionnaires-1466061
