Le Conseil d’État a récemment rejeté un recours visant le relèvement du minimum de traitement de la Fonction publique à la suite de la hausse du Smic. Cette décision soulève des questions sur l’effet de ce relèvement sur les grilles indiciaires de la Fonction publique. Comprendre les implications de cette décision est crucial pour tous les acteurs concernés, y compris les syndicats comme le nôtre, qui défendent le pouvoir d’achat des agents.
Le relèvement du minimum de traitement est une préoccupation majeure car il peut entraîner un « tassement » des grilles indiciaires. En effet, de plus en plus d’agents se retrouvent payés au niveau du Smic ou légèrement au-dessus, ce qui réduit le différentiel salarial lié à l’ancienneté et nuit à long terme à l’attractivité du secteur public.
Aujourd’hui, plus d’un million d’agents de la fonction publique ont un traitement indiciaire au minimum légal, soit presque un agent sur cinq !
Dans une décision rendue le 12 mai, le Conseil d’État a rappelé le principe général de droit établi en avril 1982 selon lequel aucun agent public ne doit percevoir une rémunération dont le montant serait inférieur au Smic. En vertu de ce principe, le relèvement du minimum de traitement après une revalorisation du Smic est une obligation légale. Cette décision a entraîné le rejet du recours des syndicats, qui contestaient le relèvement du minimum de traitement et ses effets sur les grilles indiciaires.
Effets sur les grilles indiciaires et perspectives d’actions
La question de l’avancement d’échelon a été au cœur de cette décision. Le Conseil d’État a souligné que la définition d’un plancher de rémunération ne doit pas ignorer la règle selon laquelle tout avancement d’échelon doit entraîner une augmentation de traitement.
Cependant, ce relèvement du minimum de traitement a un effet négatif sur la Fonction publique, en particulier pour les agents de catégorie C1. Depuis le 1er mai, les 8 premiers échelons de cette grille sont concernés par ce minimum de traitement et sont désormais rémunérés juste au-dessus du Smic. Plus alarmant encore, il faut désormais attendre treize ans pour voir une revalorisation d’une dizaine d’euros bruts mensuels.
L’indexation du point d’indice sur l’inflation, comme pour le smic, permettrait aux agents payés à l’indice minimal de traitement d’être toujours payés au-dessus du smic et éviterait le tassement des grilles avec toutes ses conséquences.
La décision du Conseil d’État a donc des implications importantes pour les travailleurs de la fonction publique. En tant que syndicat des agents du Conseil Départemental du Pas-de-Calais, la FA-FPT CD62 continuera à s’engager activement pour défendre les droits des agents et lutter pour une rémunération équitable.
