Dans le cadre de l’agenda social, l’Administration et les organisations syndicales ont convenu d’un certain nombre de sujet à mettre sur la table afin de faire évoluer les conditions de travail des assistants familiaux.
Le fruit de ce travail a fait l’objet d’un rapport qui a été présenté en Comité Social Territorial ce 2 juin et soumis au vote des élus et des représentants du personnel.
Ce rapport a été adopté à l’unanimité.
En voici le contenu :
1/ Fin de la déduction automatique des 50kms pour les frais de déplacement : à compter du 1er septembre 2023, prise en charge des déplacements dès le premier kilomètre parcouru.
2/ La rémunération des accueils effectués en journée pour deux cas de figure :
- Pour permettre l’accueil d’un enfant chez un assistant familial dans le cadre de la formation initiale ou continue d’un collègue assistant familial.
- Ce type d’accueil serait rémunéré à hauteur de 3 SMIC horaires et prévoirait le versement de l’indemnité d’entretien. Dans le même temps, le versement de l’indemnité d’entretien du lieu d’accueil principal serait maintenu.
- Pour permettre l’accueil d’un enfant chez un assistant familial lorsque celui-ci est sans solution d’accueil pérenne d’accueil en journée à hauteur de 3 SMIC horaire avec le versement de l’indemnité d’entretien.
- Ce type d’accueil serait rémunéré à hauteur de 3 SMIC horaires et prévoirait le versement de l’indemnité d’entretien.
Complémentairement à cette mesure, un protocole encadrant les bonnes pratiques et les articulations entre les assistants familiaux et les services éducatifs sera élaborée.
L’organisation et le pilotage du dispositif relèvent de l’échelle territoriale (CSLAF et chef SEF). Le besoin est estimé en moyenne à 15 accueils par jour sur l’ensemble du département.
Il est proposé une mise en place de ce dispositif à compter du 1er juillet 2023.
3/ La pérennisation du Dispositif d’Accueil Spécialisé Familial et Thérapeutique
(DAFST) : L’accueil familial spécialisé s’adresse à des mineurs qui ont besoin à la fois d’un accompagnement éducatif et d’un suivi spécialisé et soutenu par un service de pédopsychiatrie. Il implique que l’équipe de soins intervienne auprès de l’assistant familial pour l’éclairer dans la compréhension de la situation, pour assurer son soutien technique, notamment en cas de difficultés dans la prise en charge du mineur.
Ce dispositif existe à ce jour à titre expérimental sur le territoire de l’Artois. Il est proposé de l’étendre sur
l’ensemble du territoire départemental et de le pérenniser.
L’organisation et le pilotage du dispositif se réalisent à l’échelle territoriale (CSLAF et RSASE) en lien avec
le secteur de la pédopsychiatrie, avec lequel une convention ainsi qu’un protocole d’intervention doivent
être signés.
Les assistants familiaux participant au DAFST bénéficient d’une formation spécifique dispensée par le
CNFPT. Ils participent à des groupes de soutien de la pratique animés par le Centre Médico Psychologique (CMP). Ils signent un avenant à leur contrat de travail leur octroyant une majoration de salaire de 22,5 fois le SMIC horaire par mois, l’avenant prend fin à la sortie du mineur du dispositif.
4/ Suppression des 15 jours hors période de vacances scolaires. Chaque assistant familial pourra ainsi poser sans limitation ses jours de congé hors vacances scolaires, sous réserve que la scolarité ou la formation des enfants accueillis puisse être maintenue.
Cette disposition pourrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2024, mais les AF qui le souhaitent pourront en bénéficier dès la rentrée de septembre. Si vous rencontrez des difficultés à les poser contactez nous, l’Administration nous a assuré que tout serait fait pour faciliter cette nouvelle disposition.
5/ Information sur la mise en œuvre et l’indemnisation des astreintes réalisées par les AFR
A compter du 1er juillet 2023, l’ensemble des assistants familiaux ressources participera aux astreintes auprès des assistants familiaux du vendredi soir au lundi matin, à l’identique des RLAAF, CSLAF et RS ASE. Deux assistants familiaux ressources seront d’astreinte du vendredi soir au lundi matin ainsi que les veilles de jour férié et les jours fériés.
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Ainsi, seul le temps passé par l’agent à son domicile est considéré comme une période d’astreinte, la durée de l’intervention comptant comme du temps de travail effectif.
Conformément à la délibération en date du 25 juin 2018 relative au régime des astreintes du personnel
départemental, laquelle prévoit expressément les assistants familiaux ressources, le taux d’indemnisation est fixé à 109, 28 euros pour les agents hors filière technique, pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin.
Lorsque l’agent est appelé à intervenir, l’indemnité d’intervention pendant une astreinte est fixée à :
- 16 euros par heure, un jour de semaine ;
- 20 euros par heure, un samedi ;
- 24 euros par heure, une nuit ;
- 32 euros par heure, un dimanche ou jour férié.
Ce régime sera appliqué aux assistants familiaux ressources, à compter du 1er juillet 2023, sur présentation d’une fiche d’intervention renseignée et signée par le CSLAF, qui sera transmise au bureau du budget et de la comptabilité de l’enfance famille et insertion. Ces indemnités seront octroyées à compter du 1er juillet 2023 et seront versées avec effet rétroactif dès lors que les ajustements techniques nécessaires auront été opérés.
L’avis du comité social territorial a été sollicité sur les propositions 1 à 4, qui feront l’objet d’une
délibération du Conseil départemental le 19 juin 2023.
Nous ne pouvons qu’être satisfaits de ces avancées et nous attendons la rentrée avec impatience pour nous remettre autour de la table et obtenir des avancées pour améliorer les conditions de travail des assistants familiaux employés par le Département.
