La loi Evin, promulguée le 31 décembre 1989, renforce les droits des assurés. Grâce à cette loi, les ex-salariés qui avaient souscrit une mutuelle d’entreprise peuvent continuer à bénéficier de leur couverture santé lorsqu’ils prennent leur retraite. Dans cet article, nous expliquons en détail cette possibilité de maintien de la mutuelle.
Avantages de la loi Evin pour les retraités
La loi Evin offre de nombreux avantages aux salariés retraités :
- Les garanties santé négociées par l’entreprise restent en vigueur.
- Le niveau de remboursement est généralement plus élevé que pour les mutuelles individuelles.
- Il n’y a ni délai d’attente ni questionnaire médical.
- Les tarifs des mutuelles sont souvent plus avantageux.
- Le maintien des garanties et du contrat est immédiat.
Conditions pour bénéficier du maintien de sa mutuelle d’entreprise
Le maintien du contrat de santé ne se fait pas automatiquement. Il faut remplir deux conditions :
- Être un ex-salarié bénéficiant d’une pension de retraite, d’un revenu de remplacement, des allocations chômage ou d’une rente d’incapacité de travail ou d’invalidité.
- Demander le maintien de la garantie mutuelle dans les six mois après son départ en retraite. Après cette demande, l’assurance a deux mois pour envoyer une proposition de contrat santé.
Notez que les ayants droit d’un salarié décédé peuvent également demander le maintien de la mutuelle d’entreprise, pour une durée maximale de 12 mois.
Le Département prend contact avec les agents qui sont à moins de 6 mois de la retraite pour les informer de leurs droits.
Incidence de la loi Evin sur les cotisations
Au moment du départ à la retraite et de la demande de portabilité de mutuelle, le retraité doit assumer seul la totalité des cotisations. Lors de son emploi au Conseil départemental, ces cotisations étaient partagées, avec une prise en charge de 50% par l’employeur.
Il est également important de noter que la participation de 50% du Conseil départemental à la mutuelle est imposable.
Ces frais supplémentaires peuvent peser sur le budget, d’autant plus que la retraite est souvent synonyme de baisse de revenus. Pour contrer cela, la loi Evin réglemente strictement les augmentations de cotisations.
Depuis 2017, les hausses de tarifs (hors participation du CD62) sont plafonnées à :
- 0% la première année,
- 25% la deuxième année,
- 50% la troisième année.
La conservation de la mutuelle d’entreprise à la retraite : une bonne idée ?
Malgré les avantages apparents pour les retraités, le maintien de la mutuelle collective n’est pas nécessairement la meilleure option pour tous.
En effet, le contrat collectif souscrit par l’employeur peut contenir des garanties dont le retraité n’a pas besoin. Ou inversement, il peut manquer des garanties qui lui semblent essentielles. Il peut donc être plus judicieux de comparer les garanties de la mutuelle collective et celles des contrats individuels.
En conclusion, bien que la loi Evin offre une certaine sécurité et continuité, il est crucial d’évaluer soigneusement vos besoins en matière de santé à la retraite et de comparer les options disponibles pour garantir la meilleure couverture possible.