Le ministère de la Transformation et de la fonction publiques semble mettre de côté l’idée d’une titularisation massive des agents contractuels. Ceci a été clarifié dans une réponse publiée le 15 mars en réaction à une question d’un sénateur.
Interpellation du sénateur
Pierre-Antoine Levi, Sénateur du Tarn-et-Garonne, a exprimé des préoccupations concernant les défis de la titularisation des agents contractuels dans la fonction publique. Il a demandé quelles étaient les intentions du gouvernement pour permettre à ces contractuels, après plusieurs années de service, d’accéder à la titularisation. Selon lui, cela pourrait élargir le champ de recrutement de la fonction publique et la rendre plus attrayante.
Réponse du ministère
Dans sa réponse, le ministère a fait un inventaire des mesures déjà mises en place en rapport avec la titularisation des agents contractuels. Ces initiatives visent à encourager le recrutement et la progression de carrière des agents contractuels, ainsi qu’à faciliter leur passage à des concours et leur reclassement en cas de succès.
Loi TFP et avancées
Une avancée significative soulignée par le ministère est la loi TFP du 6 août 2019. Cette loi a permis un accès plus large au CDI (contrat à durée indéterminée) pour les agents occupant un poste permanent de l’État. Par ailleurs, l’article 71 de la loi a introduit la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique.
Changements réglementaires
Le ministère a également mis en lumière que des décrets propres à chaque versant de la fonction publique ont été modifiés en 2022 pour améliorer les droits de ces agents. Cela a permis de tenir compte de l’ancienneté des agents contractuels en CDD (contrat à durée déterminée) et en CDI pour l’admission aux concours internes des trois versants et non seulement celui où ils sont employés.
Conclusions et perspectives
En dépit des demandes récurrentes des syndicats de la fonction publique, le gouvernement ne semble pas vouloir apporter davantage de modifications aux dispositions concernant la titularisation des agents contractuels. En parallèle, dans le cadre de la loi de réforme des retraites, une disposition favorable aux contractuels devenus titulaires a été rejetée par le Conseil constitutionnel.
De son côté, la FA-FPT CD62 poursuit son travail afin de déprécariser les contractuels au sein du Département qui seul peut décider de titulariser les agents.
