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Report du décret sur le transfert de l’entretien du réseau routier : un enjeu majeur pour les collectivités et les agents

La mobilisation des syndicats contre la réforme des retraites avait provoqué une interruption des réunions du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT). L’instance paritaire de la territoriale s’est réunie lors d’une session plénière particulièrement chargée le mercredi 28 juin.

Parmi les six textes analysés, le CSFPT a débattu d’un projet de décret se rapportant à la mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l’État transférées aux départements et aux métropoles. Ce décret entre dans le cadre de la mise en œuvre de la loi 3DS.

En opposition générale avec la loi adoptée en février 2022, les organisations syndicales n’ont pas proposé d’amendement au projet de décret. Après son examen, elles ont voté défavorablement ce décret. Ainsi, le décret sera de nouveau à l’étude lors de la réunion de rentrée du CSFPT, prévue le 20 septembre 2023.

Les conséquences pour les agents

Des garanties insuffisantes concernant l’action sociale, les primes et les carrières ont été l’un des points de discorde principaux. En particulier, le manque de garanties pour le maintien des conditions de travail et des avantages des agents de la fonction publique d’État qui seront transférés aux collectivités accueillantes a été un sujet d’inquiétude.

Par exemple, le versement des primes de pouvoir d’achat annoncé par Stanislas Guerini le 12 juin est acquis pour les agents répondant aux critères requis au sein de la Fonction Publique de l’État. Mais pour les agents des Départements, elle sera soumise à la libre administration des collectivités. En outre, les incertitudes liées aux changements d’exécutifs locaux pèsent également.

Solutions envisagées et la position de la FA-FP

Pour Pascal Kessler, président de la FA-FP, la solution idéale serait législative. Il estime que des décrets, voire une loi, sont nécessaires pour harmoniser les conditions de travail de ces agents.

Conséquences pour les collectivités et l’état des routes

Du côté des employeurs, le manque de compensation financière pour assurer ces nouvelles missions est une préoccupation.

Conclusion

En somme, le report du décret concernant le transfert de l’entretien du réseau routier soulève des questions cruciales pour les collectivités et les agents de la fonction publique territoriale. Nous suivrons attentivement l’évolution de cette situation à l’approche de la révision prévue en septembre.

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