Ce mardi 11 juillet 2023, la FA-FPT, organisation représentative de la Fonction Publique Territoriale, membre du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT), a engagé sa signature dans le premier accord issu de la négociation collective dans la fonction publique territoriale entre les représentants de l’ensemble des employeurs territoriaux.
Cet accord sur la Protection Sociale Complémentaire (PSC) de l’ensemble des agents territoriaux prévoit que les agents signataires d’un contrat de prévoyance, pourront bénéficier au minimum d’une prise en charge à hauteur de 50 % du coût réel de leur prévoyance. Prévoyance qui leur permettra de conserver au-delà de 90 jours d’absence pour des raisons de santé, 90 % de leur traitement, régime indemnitaire compris s’ils en bénéficient.
Sur ce sujet de la prise en charge par les employeurs territoriaux d’une part du coût réel de la prévoyance
des agents, nous partions de loin.
Nous étions en total désaccord avec le précédent décret d’avril 2022 qui instaurait une prise en charge minimale de 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros.
Après l’accord, il faut passer à son application et donc inscrire les conclusions dans la loi.
Cet accord étant très clairement majoritaire au vu de l’ensemble des signataires, désormais, la FA-FPT attend sa transposition dans le monde réel.
Afin que cette mise en œuvre puisse être une réalité au 1er janvier 2025, la FA-FPT souhaite que le gouvernement mette en œuvre tous les moyens nécessaires pour que le contenu de l’accord soit transposé sans tarder dans les textes légistiques (loi et décret) utiles à cet effet.
Le gouvernement doit prendre ses responsabilités et ainsi démontrer qu’il respecte le vœu commun de la
majorité des employeurs territoriaux et de la majorité des organisations syndicales représentatives des
agents de la territoriale sur ce sujet.
Toutes attitudes contraires, alors qu’il a voulu responsabiliser les diverses parties, seraient le signe d’un manque total de respect envers près de 2 millions d’agents.
Deuxième acte de la négociation : la santé Au-delà et ainsi que le prévoit l’accord, la FA-FPT désire que la seconde partie de la « PSC » concernant la « santé » (au travers de l’application de l’article 1-2-4 de ce dernier) puisse aboutir à un tel résultat, favorable pour toutes les parties.
Pour ce faire, la FA-FPT considère qu’il faut lancer sans tarder les travaux préparatoires avec le soutien et l’appui de tous les organismes pouvant leurs apporter une aide.
La FA-FPT considère le sujet de la « santé » aussi important que celui de la « prévoyance ». Le calendrier de mise en œuvre de l’obligation de participation nous permet d’avoir un peu de temps de travail supplémentaire pour y parvenir.
La FA-FPT s’engage dans cette nouvelle négociation à défendre avec force et conviction les intérêts de l’ensemble des agents territoriaux.
