Rechercher

Espionnage au travail : les employeurs ont désormais le droit de consulter vos mails !

Image de plein de camera de surveillance

La cour administrative d’appel de Toulouse a récemment rendu une décision concernant la consultation des mails professionnels des agents publics par leurs employeurs. Cette affaire concerne une fonctionnaire territoriale qui avait transmis un document confidentiel à son syndicat, ce qui a conduit à sa suspension. La cour a validé la méthode de consultation de sa messagerie professionnelle pour établir les faits reprochés, malgré la contestation de la requérante. Cette décision soulève des questions importantes concernant la vie privée des agents publics et les limites de la surveillance exercée par les employeurs.

Contexte de l’affaire :

La fonctionnaire en question occupait le poste de cheffe du service « Orientation départementale de l’enfance en danger » du Département de l’Hérault. Elle était également secrétaire générale adjointe du syndicat Force ouvrière du Conseil Départemental et membre représentante du personnel au comité technique. En 2019, elle a été temporairement exclue de ses fonctions pour avoir transmis une consigne interne confidentielle à son syndicat, qui a ensuite été diffusée à l’ensemble des agents du Département.

La consultation de la messagerie professionnelle contestée :

La requérante a contesté la méthode de consultation de ses mails professionnels par son employeur, affirmant que cela violait sa vie privée et méconnaissait son obligation de loyauté. Elle a soutenu que le rapport technique établi à partir de cette consultation ne devrait pas être pris en compte dans le cadre de la procédure disciplinaire. Cependant, la Cour Administrative d’Appel de Toulouse a rejeté cette contestation.

La légalité de la consultation des mails professionnels :

La cour a invoqué la « charte de bon usage des systèmes d’information » applicable aux agents du Conseil départemental pour justifier la légalité de la consultation de la messagerie professionnelle. Selon cette charte, les utilisateurs ont été informés que des moyens de contrôle pouvaient être mis en place pour vérifier que l’usage des mails professionnels est conforme aux obligations de discrétion professionnelle et de loyauté. Cependant, la charte précise également que les courriels portant la mention « personnel » ou « privé » dans leur objet ne peuvent faire l’objet d’un contrôle de contenu par l’employeur.

La décision de la cour :

La Cour Administrative d’Appel a conclu que la recherche effectuée sur la messagerie professionnelle de la requérante avait pour objectif de vérifier si elle avait divulgué des informations confidentielles. Elle a noté que le courriel transmis par la fonctionnaire ne comportait aucune mention d’un objet à contenu personnel ou de nature syndicale. Par conséquent, la Cour a considéré que le rapport technique établi à partir de cette consultation était légal et ne violait pas l’obligation de loyauté de l’employeur ni le droit au respect de la vie privée de l’agent.

Implications et débat sur la vie privée des agents publics :

Cette décision de la Cour Administrative d’Appel de Toulouse suscite des préoccupations quant à la protection de la vie privée des agents publics. Bien que justifiée dans certains cas pour prévenir la divulgation d’informations confidentielles, il est crucial d’établir des limites claires afin de protéger les droits des agents lors de la consultation de la messagerie professionnelle. Des questions se posent quant à la distinction entre les courriels professionnels et personnels, ainsi qu’à l’utilisation des informations obtenues par le biais de cette surveillance.

Conclusion :

La consultation des messageries professionnelles des agents publics par leurs employeurs soulève de graves préoccupations concernant la vie privée et les droits de ces agents. Bien qu’il puisse y avoir des justifications à cette pratique, il est impératif de mettre en place des garanties adéquates pour préserver les droits des agents tout en préservant la confidentialité des informations sensibles. Ce débat souligne l’urgence de trouver un équilibre entre la surveillance nécessaire pour garantir l’intégrité des services publics et le respect des droits fondamentaux des individus.

Au Département du Pas-de-Calais:

La charte de bon usage des moyens informatiques mentionne bien en page 3 :

Article 17 – Définition de la notion de données personnelles

Tout fichier ou document stocké sur l’ordinateur, ou tout courrier électronique qui n’est pas identifié comme personnel est réputé professionnel, de sorte que l’employeur peut y accéder librement hors de la présence de l’agent.

Il appartient en conséquence aux utilisateurs d’identifier les fichiers, documents ou courriers électroniques personnels en inscrivant la mention « PERSONNEL » ou « PRIVE ». L’agent ne peut qualifier des informations professionnelles en informations personnelles.

Les fichiers et courriers ne seront pas considérés comme personnels du simple fait de leur classement dans le répertoire « mes documents », dans un dossier identifié par les initiales de l’agent ou dans un fichier d’archives personnelles de la messagerie par exemple.

Conseil Départemental du Pas de Calais

Puis un peu plus bas dans ce même document :

Article 18 – Conditions d’accès aux fichiers comportant des données personnelles

Conformément aux recommandations de la CNIL et à la jurisprudence en vigueur, la DSN peut activer des moyens informatiques lui permettant d’accéder aux fichiers identifiés comme personnels :
Si l’autorité judiciaire l’exige même en dehors de la présence de l’agent ;
Sur requête du Directeur Général des Services écrite et motivée notamment par des impératifs de sécurité du Système d’information. Dans ce cas cet accès sera réalisé en présence de l’utilisateur ou après l’avoir invité à être présent, ou hors de sa présence en cas de risques extrêmement graves pour le Département ou de situations sanctionnées sur le plan pénal : menaces terroristes, pédophilie, proxénétisme, etc.

Nous vous conseillons vivement, lorsque vous nous contactez, d’indiquer clairement dans l’objet de votre e-mail s’il s’agit d’un message « personnel » ou « privé » afin d’éviter de telles situations désagréables ! De même, sur votre ordinateur professionnel, le Conseil Départemental ne peut pas accéder au contenu d’un dossier portant les mentions « personnel » ou « privé ». Ces petites habitudes, en apparence insignifiantes, revêtent pourtant une importance capitale pour préserver votre vie privée et protéger vos informations confidentielles.

Share the Post:
FAFPT CD62

Compare