L’appréciation de la valeur professionnelle des agents est fondée sur un entretien annuel.
La FA-FPT CD62 vous dit tout sur l’Entretien Annuel d’Evaluation.
Une évaluation? pour quoi faire?
L’évaluation professionnelle est un élément essentiel de la carrière des agents de la fonction publique territoriale. Elle offre une opportunité annuelle d’échange entre l’agent et son supérieur hiérarchique direct, portant sur plusieurs aspects clés.
Ensuite, l’entretien donne lieu à un compte-rendu auquel l’agent peut apporter des observations et dont il peut demander la révision. Il est pris en compte pour l’avancement, la promotion interne des fonctionnaires et la réévaluation de la rémunération des agents non titulaires en CDI (Contrat de travail à durée indéterminée) ou en CDD (Contrat à durée déterminée de plus d’un an).
Agents concernés
L’agent bénéficie d’un entretien professionnel annuel. Il doit justifier d’une durée de présence effective suffisante au cours de l’année pour permettre à son supérieur hiérarchique direct d’apprécier sa valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature des fonctions exercées.
Organisation de l’entretien et compte-rendu
Avant l’entretien
L’agent est informé de la date de l’entretien au moins 8 jours à l’avance.
La convocation est accompagnée de sa fiche de poste et d’un exemplaire de la fiche d’entretien servant de base au compte-rendu.
Objet de l’entretien et critères d’évaluation
L’entretien professionnel est un moment d’échange entre l’agent et son supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l’année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
Il porte principalement sur les points suivants :
- Résultats professionnels obtenus par l’agent au regard des objectifs assignés et des conditions d’organisation et de fonctionnement du service
- Objectifs pour l’année à venir et perspectives d’amélioration des résultats professionnels Manière de servir
- Acquis de son expérience professionnelle
- Besoins de formation
- Qualités d’encadrement s’il y a lieu
- Perspectives d’évolution professionnelle.
L’agent est informé, au cours de l’entretien, des conditions d’ouverture et d’utilisation du compte personnel de formation.
Egalement, il est invité à formuler, au cours de l’entretien, ses observations et propositions sur l’évolution de son poste et le fonctionnement du service.
Les perspectives d’avancement de l’agent au grade supérieur peuvent également faire l’objet d’une appréciation particulière complémentaire. C’est le cas si le fonctionnaire a atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l’année du tableau d’avancement, le dernier échelon de son grade et s’il n’a pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.
Cela concerne les agents en détachement, intégrés à la suite d’un détachement ou directement intégrés, qui n’ont bénéficié, depuis leur nomination dans leur administration d’origine, d’aucune promotion par avancement de grade, concours interne ou promotion interne.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l’agent est appréciée dépendent de la nature de ses tâches et de son niveau de responsabilité.
Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur les points suivants :
- Résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire et réalisation de ses objectifs
- Compétences professionnelles et techniques
- Qualités relationnelles
- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, s’il y a lieu, capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Parmi ces aspects, nous trouvons les résultats professionnels obtenus par l’e fonctionnaire l’agent, les objectifs pour l’année à venir, la manière de servir, les acquis de l’expérience professionnelle, les besoins de formation, et les perspectives d’évolution professionnelle.
Le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien.
Après l’entretien
Dans les 15 jours suivant l’entretien, ce compte-rendu est notifié à l’agent (formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne qui peut y apporter des observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté).
L’agent le signe pour attester qu’il en a pris connaissance. Il formule ses remarques s’il y a lieu et son désaccord éventuel. Il le renvoie à son supérieur hiérarchique. Ce compte-rendu est ensuite visé par l’autorité territoriale, communiqué au fonctionnaire et conservé dans son dossier individuel.
L’agent a le droit de demander la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel. En cas de réponse défavorable à cette demande, il peut saisir la Commission administrative paritaire.
Recours
Le fonctionnaire peut demander la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel à l’autorité territoriale dans les 15 jours francs.
L’autorité territoriale a 15 jours pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision. En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la CAP (Commission administrative paritaire) dans le mois suivant la notification de la réponse.
Après avis de la CAP, l’autorité territoriale communique au fonctionnaire le compte-rendu définitif de l’entretien et l’ajoute à son dossier.
Le compte-rendu d’entretien peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Prise en compte des entretiens professionnels
Les comptes-rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d’avancement de grade et les listes d’aptitude à la promotion interne.
En conclusion
L’évaluation professionnelle joue un rôle significatif dans le déroulement de carrière d’un agent de la fonction publique territoriale. Elle est prise en compte pour préparer les tableaux d’avancement de grade et les listes d’aptitude à la promotion interne.
Attention, si le Département décide d’appliquer le CIA (Complément indemnitaire annuel), les EAED seront déterminants pour bénéficier de la prime annuelle. Au vu des enjeux financiers induits par le résultat de votre entretien, vous devrez être vigilant concernant les appréciations sur votre travail.
Si vous n’êtes pas d’accord avec votre évaluation, il faudra faire un recours impérativement.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter!