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Nouvelles Dispositions sur le congé de présence parentale et les autorisations d’absence pour les agents publics

La loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident grave a introduit des changements significatifs sur les droits des agents publics. Notamment, elle clarifie les règles du congé de présence parentale et les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour événements familiaux.

Réglementations du congé de présence parentale

L’article 1er de la loi renforce la sécurité de l’emploi pendant un congé de présence parentale. Il interdit formellement aux employeurs de rompre le contrat de travail durant ce congé. Les exceptions concernent les cas de faute grave de l’employé ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour des raisons étrangères à la santé de l’enfant.

Allocation journalière de présence parentale

La loi modifie également l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale, permettant une avance de l’allocation journalière de présence parentale en attendant l’avis du service du contrôle médical ou du régime spécial de sécurité sociale.

Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) pour Événements Familiaux

Pour les ASA, l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique a été ajusté pour préciser que ces autorisations n’ont pas d’effet sur les droits à congés annuels et n’en réduisent pas le nombre.

Extension des jours d’ASA pour le décès d’un enfant

Pour le décès d’un enfant, le nombre de jours d’ASA est augmenté. Il passe désormais de 5 à 12 jours ouvrables et de 7 à 14 jours ouvrés. Cette augmentation s’applique également en cas de décès d’un enfant de tout âge, si celui-ci était parent lui-même.

Conclusion

Ces nouvelles dispositions légales améliorent la protection des agents publics face à des situations familiales difficiles, renforçant ainsi leurs droits au congé de présence parentale et aux autorisations spéciales d’absence.

Références : Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023, JO du 20 juillet.

Si vous rencontrez des difficultés au sein du Département, n’hésitez pas à nous contacter!

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