La protection fonctionnelle, un droit essentiel qui doit être connu par tous les agents du Conseil Départemental du Pas-de-Calais. Ce mécanisme légal garantit une protection juridique et financière à tous les agents confrontés à des attaques liées à leur fonction.
Comprendre la protection fonctionnelle
Tous les fonctionnaires ont droit à la protection fonctionnelle. Elle implique que le Conseil Départemental du Pas-de-Calais doit offrir une protection à un agent victime de menaces, d’outrages, de diffamations ou d’atteintes physiques en raison de ses fonctions. Egalement elle est synonyme de prise en charge des frais juridiques de l’agent.
La demande de protection fonctionnelle
L’agent doit remplir le dossier de demande de protection fonctionnelle et l’adresser à l’autorité hiérarchique. Il est doit expliquer en détail les faits, leur contexte et leur lien avec les fonctions de l’agent.
L’importance du rôle du syndicat FA-FPT CD62
Notre syndicat est à vos côtés pour vous aider, vous accompagner et défendre vos droits.
Conseils et informations :
Nous vous informons sur vos droits et sur la procédure à suivre pour demander une protection fonctionnelle. Nous sommes là pour répondre à toutes vos questions et vous expliquer les détails de la réglementation.
Assistance lors des démarches :
Nous pouvons vous aider à rédiger votre demande de protection fonctionnelle et à rassembler les documents nécessaires. Egalement, nous vous accompagnons lors des réunions avec l’administration.
Défense de vos droits :
Nous sommes là pour défendre vos droits. Si vous êtes victime d’une injustice, nous n’hésiterons pas à nous mobiliser pour vous aider.
L’obligation de l’employeur
Après réception de la demande, l’employeur a l’obligation d’examiner la situation. Si les faits sont avérés et liés à l’exercice des fonctions de l’agent, la protection fonctionnelle doit être accordée.
En cas de refus de protection fonctionnelle par l’administration, l’agent a plusieurs recours possibles :
- Recours gracieux : L’agent peut demander à l’administration de réexaminer sa décision. C’est une démarche administrative qui ne nécessite pas l’intervention d’un avocat.
- Recours contentieux : Si le recours gracieux ne donne pas satisfaction, l’agent peut saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat pour ce type de démarche.
- Saisie du Défenseur des droits : L’agent peut également saisir le Défenseur des droits. C’est une autorité indépendante qui lutte contre les discriminations et veille au respect des droits et libertés. Le Défenseur des droits peut être saisi en ligne, par courrier ou par l’intermédiaire de ses délégués présents sur tout le territoire.
Soutien en cas de refus : Si votre demande de protection fonctionnelle est refusée, la FA-FPT CD62 peut vous aider à faire un recours. Nos représentants peuvent vous aider à préparer votre dossier et vous accompagner tout au long de la procédure.
En conclusion
Tous les agents du Conseil Départemental du Pas-de-Calais doivent comprendre et exercer leur droit à la protection fonctionnelle.
En tant que votre syndicat FA-FPT CD62, nous sommes là pour vous soutenir et vous guider à chaque étape de ce processus.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou aide.
Ensemble, nous pouvons assurer que vos droits sont respectés et protégés.
Rappelons que la protection fonctionnelle n’est pas une faveur, mais un droit.
N’hésitez pas à faire appel au syndicat FA-FPT CD62 pour vous aider à le faire respecter.
