La rupture conventionnelle dans la fonction publique a été introduite par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Elle donne la possibilité de mettre fin à un contrat de travail de manière amiable, avec le consentement de l’employeur et de l’employé.
Dans le paysage du travail, le terme “rupture conventionnelle” est devenu courant. Mais que signifie-t-il réellement pour les agents du Conseil Départemental du Pas-de-Calais? Comment cette procédure se déroule-t-elle et quels sont vos droits en tant qu’agent?
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle?
La rupture conventionnelle est un accord mutuel entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail. Au sein du Conseil Départemental du Pas-de-Calais, elle offre une alternative à la démission ou au licenciement. Elle peut être proposée par la collectivité ou par l’agent.
Formalités de la rupture conventionnelle
Le processus de rupture conventionnelle nécessite plusieurs étapes. Si l’agent est à l’origine de la demande, il doit rédiger un courrier à l’attention de la DRH. Si c’est à l’initiative de la collectivité, elel doit prévenir l’agent. Ensuite viennent un ou plusieurs entretiens entre l’agent et son employeur, durant lesquels ils discuteront des conditions de la rupture. L’agent a le droit d’être assisté par une personne de son choix lors de ces entretiens.
Droits des agents lors d’une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle offre certains avantages aux agents. Elle permet notamment le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Une rupture conventionnelle ne peut être imposée ni à l’agent, ni à l’employeur.
De plus, l’agent bénéficie d’un délai de rétractation de 15 jours après la signature de la convention.
Conclusion
La rupture conventionnelle est une procédure qui offre des avantages significatifs aux agents du Conseil Départemental du Pas-de-Calais. Cependant, il est essentiel de bien comprendre vos droits et les formalités pour la mettre en œuvre.
Si vous avez des questions ou des doutes, si vous voulez être accompagné(e), n’hésitez pas à contacter votre syndicat FA-FPT CD62.
