Le tribunal administratif de Rennes a récemment pris une décision importante en rejetant la demande de rupture conventionnelle formulée par un fonctionnaire. Cette décision réitère le fait que la rupture conventionnelle n’est pas un droit inhérent pour les fonctionnaires.
Le cas en question
Un ingénieur d’études sanitaires travaillant pour l’Agence régionale de santé de Bretagne avait sollicité une rupture conventionnelle. Il justifiait sa demande par diverses raisons personnelles et professionnelles, affirmant que son départ serait avantageux pour l’efficacité et les finances de son administration. Suite au refus de sa demande, il a porté l’affaire en justice.
Les arguments du fonctionnaire
L’ingénieur a mis en avant plusieurs arguments pour appuyer sa demande, notamment ses responsabilités en tant qu’élu local, ses obligations familiales, sa fatigue chronique et une auto-évaluation de faible efficacité professionnelle. Il a également remis en question le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle par son administration.
La décision du tribunal
Le tribunal a statué que les raisons personnelles et professionnelles avancées par le fonctionnaire ne justifiaient pas l’octroi d’une rupture conventionnelle. Il a souligné que cette dernière n’est pas un droit automatique dans la fonction publique et doit être accordée en fonction de l’intérêt du service. Le tribunal a aussi noté que le fonctionnaire n’avait pas réussi à prouver l’inutilité de son poste.
Conséquences de la décision
Cette décision met en évidence l’importance de l’intérêt du service dans l’évaluation des demandes de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Elle rappelle aussi aux fonctionnaires que la rupture conventionnelle n’est pas une voie de sortie garantie et nécessite une justification solide.
