Le dialogue social de la FPT reprend une vraie dimension
Après des semaines d’opposition en intersyndicale, déclenchée par le projet inique prime pouvoir d’achat, la FA-FPT est satisfaite de voir renaitre un vrai dialogue social nous laissant des possibilités d’amendements, de négociation et pour finir de consensus sur les projets de texte.
L’intersyndicale CSFPT a su convaincre lundi 13 novembre le ministre de la Transformation et de la fonction publiques et la ministre des Collectivités territoriales et de la ruralité sur la nécessité de développer un agenda social spécifique FPT et de donner aux représentants du CSFPT plus de temps quant au parcours des projets de textes au CSFPT.
En revanche, la FA-FPT réaffirme sa plus grande opposition à la différenciation quant au mode d’attribution de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle pour la FPT.
Les projets de décret relatifs aux sujets suivants étaient à l’ordre du jour de cette séance.
Projet de décret modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale
Ce projet de décret propose de revenir sur la règle de 1 pour 3 (1 promotion pour 3 recrutements dans un cadre d’emploi) dans le cadre de la promotion interne, dans le but d’assouplir les règles de promotion.
Cette évolution tient en 3 points :
- modifier la règle du « 1 pour 3 » en « 1 pour 2 »
- réduire de la durée requise avant d’appliquer la clause de sauvegarde permettant une
promotion interne sans avoir atteint le nombre de recrutements nécessaires de 4 ans à
deux ans - taux de fonctionnaires des effectifs du cadre d’emplois à prendre en compte, est relevé de
5 à 8%
D’après le gouvernement ces assouplissements augmenteraient les possibilités de promotion
de 50%.
Conformément à son cahier revendicatif, la FA-FPT a déposé un amendement pour aller
encore plus loin en demandant d’instaurer un quota de « 1 pour 1 ». Nous nous sommes
également associés à la demande d’intégration dans le calcul du vivier les agents contractuels
en CDI à temps complet. Après de nombreux échanges et plusieurs suspensions de séance, la
DGCL avec l’accord des employeurs, a accepté d’intégrer cette dernière proposition. Notre
amendement « 1 pour 1 » a, lui, reçu un avis favorable unanime des OS et défavorable
unanime des employeurs.
Constatant le consensus validé par la DGCL et le premier pas parcouru vers un assouplissement
de cette règle, la FA-FPT s’est positionnée favorablement sur ce texte.
Avis CSFPT favorable unanime
Projet de décret portant création de l’emploi de sous-directeur des services d’incendie et de secours et modifiant plusieurs dispositions relatives aux directeurs de ces services
Projet de décret modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux lieutenants colonels de sapeurs-pompiers professionnels et portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux sous-directeurs des services d’incendie et de secours
Projet de décret relatif aux missions des sous-directions santé des services
départementaux et territoriaux d’incendie et de secours
Après l’avis de la FA SPP PATS en Conférence nationale des services incendie et secours CNSIS, la FA-FPT a voté contre ces 3 projets de décret.
Avis CSFPT favorable sur les 3 - Projet de décret relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service de l’Etat chargés de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
Nous répétons les mêmes oppositions à chaque projet de transfert des personnels de l’Etat. La
FA-FPT constate que par le passé ces transferts de compétences se sont toujours réalisés à
budget restreint, au détriment des collectivités territoriales et que par voie de conséquence les
économies se réalisaient sur le dos des personnels transférés, en termes de rémunération et
d’actions sociales. De plus, nous réclamons en vain les bilans des transferts précédents afin
d’évaluer précisément ces effets en cascade sur les personnels.
La FA-FPT a donc voté contre ce projet de décret.
Avis CSFPT favorable - Projet de décret modifiant le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au
compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale - Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n°2004-878 du 26
août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Il s’agissait de permettre par arrêté de modifier pour l’année 2024 le plafond de 60 jours du CET
pour l’augmenter à 70 jours.
Sur la forme, la FA-FPT ne souhaite pas que le gouvernement à l’avenir puisse utiliser le vecteur
d’un simple arrêté pour modifier le plafond de jours, sans que l’avis du CSFPT ne soit requis.
Sur le fond, nous ne comprenons pas quelle nécessité impérieuse empêche alors le gouvernement
et l’organisation des JO 2024 de prévoir et financer des moyens humains supplémentaires pour
couvrir l’accroissement d’activité dévolue aux collectivités territoriales et à leurs établissements
publics, dans le cadre du bon déroulement de cet évènement.
Il nous est inconcevable, en autorisant de déroger aux droits à repos minimum, de faire peser
cette sollicitation supplémentaire sur la santé des agents de la FPT. La réforme des retraites nous
oblige désormais à agir pour préserver le potentiel physique des agents de la FPT.
La FA-FPT a donc voté contre ces projets décret et arrêté.
Avis CSFPT favorable sur les 2 - Les agents territoriaux ne sont pas des sous-agents de la fonction publique.
Leur pouvoir d’achat a le plus régressé ces derniers mois. Nous appelons tous
nos collègues à réclamer dans leur collectivité ou établissement public
l’attribution de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle.
