Le Conseil d’État et la clarification des règles sur les radiations pour abandon de poste dans la Fonction publique

Dans une récente décision, le Conseil d’État a apporté des éclaircissements importants concernant les procédures de radiation des effectifs pour abandon de poste dans la fonction publique, en particulier en ce qui concerne les agents contractuels.

Contexte de la décision

Cette décision fait suite à l’affaire d’un rédacteur territorial contractuel en CDI à Dzaoudzi-Labattoir (Mayotte), qui avait refusé un nouveau contrat impliquant un changement de poste. Malgré plusieurs mises en demeure, l’agent n’avait pas rejoint son nouveau poste, conduisant à sa radiation des effectifs par son employeur, le maire de la commune. Cette décision a été contestée en justice, entraînant une série de jugements et d’appels.

Précisions juridiques apportées

Le Conseil d’État a souligné qu’une radiation pour abandon de poste ne peut être légalement prononcée que si l’agent a été préalablement mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai raisonnable. Cette mise en demeure doit être formellement notifiée à l’agent, avec mention explicite du risque de radiation sans procédure disciplinaire préalable.

Cependant, le Conseil a clarifié qu’un agent contractuel ne peut être radié pour abandon de poste s’il refuse de signer un nouveau contrat impliquant un changement d’affectation ou si ce changement constitue une modification substantielle de son contrat en cours. Dans de telles circonstances, un licenciement de droit commun peut être envisagé, mais pas une radiation pour abandon de poste.

Conséquences de la décision

En conséquence, le Conseil d’État a annulé la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui avait auparavant annulé le jugement du tribunal administratif de Mayotte ordonnant la réintégration de l’agent. L’affaire a été renvoyée devant la cour administrative d’appel pour réexamen.

Implications pour les agents de la Fonction publique

Cette décision du Conseil d’État est une avancée significative dans la protection des droits des agents contractuels dans la fonction publique. Elle souligne l’importance de respecter les procédures formelles et les droits contractuels des agents, renforçant ainsi les garanties contre les radiations arbitraires pour abandon de poste.

FAFPT CD62

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