Principes de base des congés annuels
Dans la fonction publique, les congés annuels sont octroyés du 1er janvier au 31 décembre. En règle générale, si ces congés ne sont pas pris avant le 31 décembre, ils sont perdus, à moins d’une autorisation exceptionnelle de l’employeur.
Report de congés pour raison de santé
Cependant, une exception importante concerne les agents confrontés à des problèmes de santé. Si vous n’avez pas pu prendre vos congés en raison d’une absence pour maladie, vos congés annuels et maladie dans la fonction publique sont automatiquement reportés.
Limites et conditions du report
Ce report est limité à quatre semaines sur une période maximale de quinze mois. Ainsi, les congés non pris durant l’année N peuvent être utilisés jusqu’au 31 mars de l’année N + 2. Passé ce délai, si les congés n’ont pas été pris, notamment en cas de prolongation de la maladie, ils sont définitivement perdus sans possibilité d’indemnisation.
Indemnité compensatrice en cas de départ
Une exception à cette règle se présente si un agent quitte définitivement la fonction publique après un congé de maladie ordinaire sans avoir repris ses fonctions. Dans ce cas, il peut bénéficier d’une indemnité compensatrice, mais celle-ci est plafonnée à quatre semaines de congés.
Divers types de congés de maladie concernés
Les types de congés de maladie qui ouvrent droit à ce report incluent le congé de maladie ordinaire, le congé pour accident de service ou maladie professionnelle, le congé de longue maladie, le congé de longue durée, et le congé pour grave maladie.
Procédure de report des congés
Il est important de noter que les agents n’ont pas besoin de faire une demande spécifique pour le report de leurs congés annuels en cas de maladie. Ce report est géré automatiquement par le service des ressources humaines.
Conclusion : un droit important pour les agents
Cette réglementation sur les congés annuels et maladie dans la fonction publique offre une protection essentielle aux agents confrontés à des problèmes de santé. Elle assure un équilibre entre les besoins de l’administration et les droits des employés, renforçant ainsi le soutien et l’accompagnement offerts par le syndicat dans ces situations délicates.
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