La retraite progressive pour les fonctionnaires : suivez le guide

Qu’est-ce que la retraite progressive pour fonctionnaires?

La retraite progressive fonctionnaires est une réforme majeure dans la fonction publique française. Selon la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 et le décret n° 2023-753 du 10 août 2023, cette mesure permet aux agents publics d’approcher la retraite tout en continuant à travailler partiellement. C’est une opportunité pour les fonctionnaires de gérer la transition vers leur retraite de manière plus souple et adaptée à leurs besoins.

Conditions d’éligibilité

Trois critères principaux définissent l’éligibilité à la retraite progressive fonctionnaires :

  1. Être à deux ans ou moins de l’âge légal de retraite.
  2. Avoir cumulé au moins 150 trimestres de cotisation tous régimes confondus.
  3. Exercer une activité à temps partiel exclusivement.

Le fonctionnement du temps partiel

Le temps partiel pour la retraite progressive correspond au modèle standard de la fonction publique. Il peut être de droit (pour naissance, adoption, handicap, etc.) ou sur autorisation (pour convenances personnelles).

Calcul de la pension partielle

Le montant de la pension partielle est proportionnel à la quotité de travail non effectuée. Par exemple, un agent travaillant à 70% de son temps plein recevra 30% de sa pension théorique de retraite. Ce montant évolue avec les changements de temps de travail de l’agent.

Démarches pour la demande

Pour demander la retraite progressive, le fonctionnaire doit :

  • Envoyer une demande au service des retraites six mois avant la date souhaitée.
  • Simultanément, soumettre une demande de travail à temps partiel à son employeur.

La pension partielle se termine quand l’agent passe en retraite complète ou reprend un travail à temps plein.

En conclusion, la retraite progressive fonctionnaires offre une flexibilité précieuse pour les agents publics à l’approche de leur retraite. Elle représente une adaptation significative du système de retraite, prenant en compte les besoins individuels et les réalités professionnelles des fonctionnaires.

Ce dispositif permet une transition en douceur vers la retraite, tout en valorisant les années de service et les contributions des agents.

Le syndicat FA-FPT CD62 s’engage à accompagner les agents dans la compréhension et la mise en œuvre de cette nouvelle mesure, soulignant ainsi son rôle essentiel de soutien et de défense des intérêts des agents de la fonction publique territoriale.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter !

FAFPT CD62

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