Le jugement du Tribunal Administratif de Toulouse
Le temps de travail fonction publique territoriale a récemment été au cœur d’un jugement par le tribunal administratif de Toulouse. Ce jugement concerne une commune du Tarn qui avait maintenu des jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté de certains agents, en dépit de la réforme de la fonction publique de 2019. Ce cas souligne l’importance de l’adaptation aux nouvelles règles régissant le temps de travail.
Contexte et détails de la réforme
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a imposé 1 607 heures annuelles de travail dans la fonction publique territoriale, effective depuis 2022. Cette réforme vise à harmoniser le temps de travail à travers les différentes collectivités. La commune de Saint-Juéry, ayant maintenu des jours de congés liés à l’ancienneté, a été contrainte de revoir sa politique suite à l’intervention du préfet du Tarn.
Les principes de la réforme
La loi impose un cadre plus strict pour le calcul du temps de travail, réaffirmant l’importance de l’équité entre les agents. Cela inclut la suppression des jours de congés attribués en fonction de l’ancienneté, sauf justifiés par une augmentation correspondante du temps de travail.
La position de la commune
En défense, la commune arguait que son protocole, antérieur à la réforme, constituait une “décision créatrice de droits”. Cependant, le tribunal a clarifié que les règles du temps de travail sont réglementaires et ne peuvent pas être considérées comme créatrices de droits individuels.
Implications et conséquences
Le jugement soulève des questions sur l’interprétation des réformes dans la fonction publique et l’équilibre entre droits acquis et nécessité de réformes. Il met en lumière la complexité de la mise en œuvre des lois dans un contexte où chaque collectivité a ses spécificités.
Principe d’égalité et erreur de droit
Le tribunal a souligné une méconnaissance du principe d’égalité entre les agents. La décision du maire de maintenir les congés a été jugée comme une erreur de droit.
Impacts sur les congés d’ancienneté et la gestion des ressources humaines
La décision impacte directement la gestion des congés d’ancienneté et pose des défis aux responsables des ressources humaines dans les collectivités. La nécessité de se conformer aux normes nationales tout en tenant compte des spécificités locales devient un enjeu majeur.
Réactions syndicales et avenir
Les syndicats, représentant les intérêts des agents, doivent travailler au mieux pour trouver un équilibre entre respect de la loi et protection des agents.
Conclusion : le rôle du syndicat dans cette évolution
En ce qui concerne le Département du Pas-de-Calais et la mise en place des 1607 heures, le rôle du syndicat FA-FPT CD62 a été primordial.
En tant que défenseur des droits des agents, notre syndicat a oeuvré pour faire respecter les droits des agents et veillé à limiter les pertes de congés au vu de l’existant octroyé aux agents.
Notre syndicat poursuit son engagement en faveur des agents et les accompagne dans toutes les périodes de transformation et à veiller à la préservation de leurs intérêts.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter!
