Obligation d’information agents publics : un pas vers plus de transparence

La récente mise en œuvre d’une obligation d’information pour les agents publics, suite à un décret et un arrêté du 30 août, marque une étape importante dans la transparence et la prévisibilité des conditions de travail dans la fonction publique.

Contexte européen et transposition en droit français

Cette initiative découle de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen, qui vise à améliorer les conditions de travail en assurant une plus grande transparence. La France a transposé cette directive via la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, introduisant l’article L.115-7 dans le code général de la fonction publique, ainsi que le décret n° 2023-845 et l’arrêté du même jour.

Informations clés pour les agents publics

Les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, doivent désormais recevoir des informations essentielles sur leur travail, telles que le lieu et la durée du travail, la rémunération, les droits à congés, les droits à la formation, entre autres. Ces informations doivent être communiquées dans un délai de sept jours calendaires à compter du premier jour d’exercice des fonctions.

Évolutions et formalités de communication

Les modifications apportées à la législation française précisent les modalités de communication de ces informations, notamment par écrit, et les délais pour le faire. Elles visent à aligner le droit de la fonction publique avec les exigences de la directive européenne.

Implications pour les employeurs publics et les agents

Ces nouvelles obligations visent à garantir que les agents publics disposent des informations nécessaires pour comprendre pleinement les termes et conditions de leur emploi. Cependant, il est à noter que ces obligations ne sont pas assorties de sanctions en cas de manquement, laissant le soin aux agents de saisir le juge administratif en cas de non-respect.

Conclusion : vers une Fonction publique plus informée et transparente

L’adoption de ces mesures par les employeurs publics est un pas significatif vers une fonction publique plus informée et transparente.

La FA-FPT CD62 encourage tous les agents à être pleinement conscients de leurs droits et obligations et se tient prête à les accompagner dans cette démarche vers plus de clarté dans leur environnement professionnel.

FAFPT CD62

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