La récente décision du Conseil constitutionnel, concernant les congés payés et arrêts maladie, soulève de nouvelles interrogations sur la conformité du droit français avec le droit européen. Malgré la validation des dispositions légales françaises faisant obstacle à l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie, cette décision ne clôt pas le débat sur leur contrariété au droit de l’Union Européenne.
Contexte de la saisine du Conseil constitutionnel
La décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024 s’inscrit dans une longue controverse juridique, accentuée par un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation le 13 septembre 2023. Ce dernier a permis aux salariés de cumuler des droits à congés payés durant les suspensions de contrat de travail pour maladie, sans limitation de durée, s’écartant ainsi des dispositions françaises au profit des principes européens.
La genèse de l’affaire
L’affaire, ayant mené à la saisine du Conseil constitutionnel, découle du licenciement d’une salariée, après plusieurs périodes d’arrêt maladie, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La contestation devant le conseil de prud’hommes, puis en appel, a mis en lumière la contradiction entre le droit français et européen concernant l’acquisition de congés payés en cas de maladie.
Les Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC)
Deux QPC ont été soulevées, interrogeant d’une part, si l’exclusion des congés payés en cas de maladie simple porte atteinte au droit à la santé et au repos, et d’autre part, si la distinction faite selon la nature de la maladie (professionnelle ou non) viole le principe d’égalité.
Réponse du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé que les distinctions opérées par le Code du travail entre les différentes natures d’arrêt maladie étaient justifiées, notamment au regard de leur origine dans l’exécution du contrat de travail. Ces décisions, bien que concises, maintiennent donc les dispositions contestées tout en soulignant leur possible incompatibilité avec le droit européen.
Implications et perspectives
Cette validation soulève l’impératif pour le législateur français de se positionner, afin de réconcilier les dispositions nationales avec les exigences du droit de l’Union Européenne. Le débat sur la portée des droits à congés payés en cas d’arrêt maladie est loin d’être clos, et le dialogue entre les différents ordres juridiques se poursuit.
Rôle et réactions des syndicats
Les syndicats, bien que déçus par cette décision, soulignent que la lutte pour une pleine reconnaissance des droits à congés payés, conformément au droit européen, continue. Ils restent vigilants quant à l’évolution législative à venir dans ce domaine.
Conclusion
La décision du Conseil constitutionnel sur les congés payés et arrêts maladie marque un moment significatif dans le dialogue complexe entre droit national et droit européen. Bien que confirmant la conformité des dispositions françaises avec la Constitution, elle appelle à une réflexion approfondie sur leur adaptation au cadre européen.
Le syndicat FA-FPT CD62 regrette cette décision du Conseil constitutionnel et poursuit son engagement pour améliorer les conditions de travail de nos collègues. Notre organisation syndicale reste attentive à cette évolution, prête à défendre les droits des agents dans ce nouveau contexte juridique.
