Télétravail : accident domestique non imputable au service

Un récent jugement du tribunal administratif de Paris soulève des questions importantes sur la nature et les limites de l’accident de télétravail pour les fonctionnaires. La cour a rejeté la demande d’une fonctionnaire cherchant à faire reconnaître comme imputable au service l’accident survenu chez elle, durant une journée de télétravail, à la suite de la chute d’une planche à repasser sur son pied, entraînant la fracture de plusieurs orteils.

Contexte de la décision

La requête s’inscrivait dans le cadre d’un débat plus large sur la sécurité et la responsabilité en télétravail. La fonctionnaire espérait obtenir une reconnaissance officielle de l’accident comme étant lié à son activité professionnelle, malgré le fait qu’il soit survenu dans le cadre de son domicile, lors d’une activité non professionnelle.

Les critères d’imputabilité au service

Le tribunal a basé sa décision sur les critères stricts d’imputabilité au service, qui nécessitent un lien direct et certain entre l’activité professionnelle et l’accident. Dans ce cas, la nature domestique de l’accident et le manque de lien direct avec les missions professionnelles de la fonctionnaire ont conduit au rejet de sa demande.

Implications de la jurisprudence

Cette décision met en lumière les défis liés à l’évaluation des accidents de télétravail et à leur reconnaissance comme imputables au service. Elle souligne l’importance pour les télétravailleurs de distinguer clairement les activités professionnelles des activités personnelles lorsqu’ils travaillent depuis leur domicile.

Perspectives pour les fonctionnaires en télétravail

L’augmentation du télétravail, accélérée par la pandémie de COVID-19, rend ces questions particulièrement pertinentes. Cette jurisprudence pourrait influencer la manière dont les accidents domestiques sont traités à l’avenir, en termes de protection des fonctionnaires en télétravail.

Conclusion

La décision du tribunal administratif de Paris marque un point de référence important dans la compréhension de l’imputabilité des accidents survenus en télétravail.

Elle rappelle aux fonctionnaires la nécessité d’être vigilants quant à l’environnement de travail à domicile et aux activités qu’ils y mènent.

Le syndicat FA-FPT CD62 continue de suivre de près ces évolutions, prêt à accompagner et conseiller ses membres sur les meilleures pratiques de télétravail sécurisé et responsable.

FAFPT CD62

Compare