Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a récemment clarifié sa position concernant la monétisation du Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique. En réponse à une question écrite d’un député, le ministère a indiqué que le gouvernement n’envisage pas de contraindre les collectivités à monétiser les jours posés sur un CET. Cette décision signifie que, sans une délibération spécifique de leur collectivité, les agents territoriaux devront continuer à utiliser leurs jours épargnés uniquement sous forme de congés.
Qu’est-ce que le Compte épargne-temps ?
Le Compte épargne-temps (CET) permet aux agents de la fonction publique d’épargner des jours de congé ou de réduction du temps de travail (RTT) non pris, pour les utiliser ultérieurement. Cette épargne peut théoriquement être utilisée de diverses manières, notamment sous forme de congés, de monétisation ou de contribution à la retraite.
Usage actuel des CET
Actuellement, l’utilisation des jours épargnés sur un CET varie selon les collectivités et les administrations. Certaines permettent la monétisation, d’autres non. Cette diversité de pratiques crée des inégalités entre les agents, en fonction de leur lieu de travail et des décisions de leur employeur.
La position du gouvernement
Le ministère a clairement indiqué que le gouvernement ne souhaite pas imposer aux collectivités locales l’obligation de monétiser les jours épargnés sur un CET. Cette décision laisse donc aux collectivités la liberté de décider si elles souhaitent ou non permettre à leurs agents de convertir ces jours en rémunération.
Conséquences pour les agents territoriaux
En l’absence de délibération en ce sens de la part de leur collectivité, les agents territoriaux ne pourront utiliser leurs jours épargnés que sous forme de congés. Cette situation peut être perçue comme une limitation pour certains agents qui préféreraient bénéficier d’une compensation financière.
Réactions des syndicats
Les syndicats de la fonction publique suivent de près cette décision. Ils soulignent l’importance de la flexibilité pour les agents dans l’utilisation de leurs jours épargnés. Le refus de généraliser la monétisation est vu comme une contrainte supplémentaire pour les agents qui pourraient avoir besoin de cette option pour des raisons financières ou personnelles.
Points de vigilance
Les syndicats insistent sur la nécessité de garantir l’équité entre les agents, indépendamment de leur collectivité de rattachement. Ils appellent à une harmonisation des pratiques pour éviter des disparités trop importantes et pour offrir à tous les agents les mêmes possibilités d’utilisation de leur CET.
Conclusion
La décision du gouvernement de ne pas contraindre les collectivités à monétiser les jours épargnés sur un Compte épargne-temps maintient le statu quo actuel.
Les agents territoriaux restent dépendants des décisions de leurs collectivités pour la gestion de leurs CET.
Pour rappel au Conseil Départemental du Pas-de-Calais, la monétisation du CET est possible, tout comme le rachat en point retraite additionnelle (RAFP).
Le syndicat FA-FPT CD62 participe activement à améliorer les conditions de travail des agents de la collectivité et veille à une harmonisation des pratiques afin de mieux répondre aux besoins des agents.
