Un agent a-t-il le droit de refuser d’exécuter une tâche qui ne figurait pas sur sa fiche de poste pourtant bien détaillée ? Dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 30 avril 2024, les juges ont tranché.
Un cas d’étude : refus d’obéissance et fiche de poste
Un adjoint technique territorial, travaillant au service de l’entretien des stations d’épuration gérées par une communauté de communes, a demandé l’annulation de la sanction d’exclusion de sept jours dont il a fait l’objet pour refus d’obéissance. En première instance, les juges du tribunal administratif de Grenoble lui ont donné raison, mais la communauté de communes a fait appel. Les juges de la cour administrative d’appel de Lyon ont cette fois considéré que l’agent avait bel et bien commis une faute justifiant la sanction contestée.
Les motifs de la sanction
La communauté de communes reprochait tout d’abord à l’intéressé de n’avoir nettoyé des locaux qu’avec mauvaise volonté et en retard. Si l’agent a finalement nettoyé les locaux comme cela lui avait été demandé, il s’avère qu’il l’a fait avec retard et en tenant des propos traduisant une mauvaise volonté manifeste d’accomplir la tâche qui lui avait été confiée.
Le refus momentané : une faute disciplinaire
Une telle attitude pouvait-elle être considérée comme un refus d’obéissance alors que l’agent avait fini par exécuter la tâche demandée ? Contrairement à ce qu’avaient retenu les juges en première instance, les juges d’appel ont estimé que le refus d’obéissance, même momentané, opposé aux ordres adressés par l’autorité hiérarchique, constitue une faute.
Contenu de la fiche de poste et devoir d’obéissance
D’autre part, l’agent s’était aussi vu reprocher d’avoir refusé de réaliser un inventaire et de nettoyer un véhicule de service. En l’occurrence, de telles tâches ne relevaient ni de sa fiche de poste qui exposait ses missions de façon détaillée ni, de manière générale, de ses attributions.
Une obéissance requise malgré la fiche de poste
Pour les juges de la CAA de Lyon, cela ne devait pas empêcher l’agent d’obéir à son supérieur hiérarchique et d’exécuter l’ordre donné. Ainsi, les juges ont estimé que même si cette tâche ne faisait pas partie de ses attributions, l’agent devait exécuter cet ordre de son supérieur hiérarchique. En refusant de l’exécuter et ainsi de se conformer aux ordres donnés par l’autorité hiérarchique, il a méconnu l’obligation d’obéissance hiérarchique. Ces tâches n’étant pas en contradiction manifeste avec les missions attachées à son cadre d’emplois, il a commis une faute disciplinaire. La sanction litigieuse n’a par ailleurs pas été considérée comme disproportionnée.
Conclusion
Cette décision rappelle que les agents doivent respecter l’obligation d’obéissance hiérarchique, même si les tâches ne sont pas explicitement mentionnées dans leur fiche de poste.
Mais cette obligation d’obéissance doit tenir compte des restrictions médicales des agents et ne pas constituer un abus de pouvoir ou une discrimination envers les agents.
Le syndicat FA-FPT CD62 continuera de veiller à ce que les droits des agents soient respectés tout en les informant de leurs devoirs.
