Le Conseil constitutionnel a pris une décision cruciale le 4 juillet, étendant la protection fonctionnelle aux agents publics entendus librement par la police. Cette avancée renforce les droits des fonctionnaires territoriaux et rectifie une inégalité importante.
Une protection fonctionnelle élargie
Historiquement, la protection fonctionnelle couvrait les agents publics en cas de poursuites pénales, d’audition en tant que témoin assisté, de garde à vue ou de composition pénale. Cependant, ceux entendus librement par la police ou la gendarmerie, pour des faits liés à leurs fonctions, étaient exclus de cette protection. Cette situation créait une inégalité de traitement jugée injustifiée par le Conseil constitutionnel.
La décision du Conseil constitutionnel
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé que cette différence de traitement méconnaissait le principe d’égalité devant la loi. Les Sages ont rappelé que le législateur voulait accorder la protection fonctionnelle à tous les agents mis en cause pénalement, y compris ceux non poursuivis pénalement, dès lors qu’ils avaient droit à l’assistance d’un avocat.
Argumentation des Sages
Le Conseil constitutionnel a souligné que les personnes entendues librement pour des crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement ont droit à l’assistance d’un avocat. Ainsi, la différence de traitement instaurée par l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique n’avait pas de lien logique avec l’objet de la loi, contrevenant ainsi au principe d’égalité.
Un délai pour la mise en conformité
Pour éviter des conséquences excessives, le Conseil constitutionnel a reporté l’abrogation des dispositions inconstitutionnelles au 1er juillet 2025. En attendant une nouvelle loi ou jusqu’à cette date, les collectivités publiques doivent accorder la protection fonctionnelle aux agents entendus librement pour des faits non détachables de leurs fonctions.
Conclusion
Cette décision marque un pas en avant significatif pour les droits des agents publics.
Elle assure une protection fonctionnelle équitable, reflétant mieux les réalités de leur engagement professionnel.
