La rupture conventionnelle est un mode de rupture du lien d’emploi unissant l’administration à ses agents, qui présente l’avantage de la sécurité juridique. Dans cette analyse, Sébastien Cottignies, avocat, et Andréa Vialeton, élève avocat, expliquent ce dispositif.
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
Le dispositif de la rupture conventionnelle peine encore à séduire les employeurs publics et leur méfiance peut s’expliquer par différents facteurs : l’appréhension de créer un précédent, des difficultés de recrutement liées à une trop faible attractivité de la fonction publique ou une situation budgétaire contrainte.
Pourtant, ce dispositif s’avère relativement sécurisé et, s’il est en partie fondé sur le principe de la liberté contractuelle, ses conséquences financières sont encadrées.
Avantages de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un instrument juridique permettant de mettre fin à une relation de travail ayant vocation à perdurer. Le dispositif ne s’applique qu’aux fonctionnaires titulaires et aux agents en contrat à durée indéterminée (CDI), à l’exclusion des fonctionnaires stagiaires, des agents en contrat à durée déterminée (CDD) ou en période d’essai et des fonctionnaires pouvant prétendre à une retraite à taux plein. Le dispositif peut être mis en œuvre à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Procédure de la rupture conventionnelle
Un agent éligible peut solliciter son employeur en vue de signer une rupture conventionnelle pour n’importe quels motifs, y compris d’ordre personnel. Toutefois, l’administration reste libre de ne pas faire droit à sa demande en se fondant sur l’intérêt du service, une notion relativement étendue.
L’agent peut contester le refus de son employeur, mais le contrôle du juge est limité à l’erreur manifeste d’appréciation. Si le risque d’annulation juridictionnelle d’une décision doit être écarté autant que possible, l’annulation d’un refus de signer une rupture conventionnelle n’implique pas l’obligation de faire droit à la demande de l’agent, mais de la réexaminer.
Initiative de l’administration
L’administration peut également proposer à l’un de ses agents une rupture conventionnelle si elle considère, dans l’intérêt du service, que la cessation des fonctions de l’intéressé est souhaitable. Cela peut être envisagé lorsque les capacités professionnelles de l’agent ne sont plus satisfaisantes, mais que son dossier est presque vide de tout élément critique.
Alternatives à la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle peut parfois constituer une alternative à une décision mettant fin unilatéralement aux fonctions d’un agent, dans des conditions moins déplaisantes et juridiquement plus sécurisées. L’agent qui souhaite contester sa radiation pour cause de rupture conventionnelle doit engager un recours de plein contentieux pour contester la validité de la convention.
Liberté des parties et encadrement financier
Comme le prévoit la loi, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties : les deux doivent trouver un accord sur le principe de la rupture et ses modalités. Un agent ne peut se prévaloir d’aucun droit à la signature d’une convention de rupture, même s’il est éligible au dispositif.
Processus de proposition et d’entretien
La première étape du processus est la proposition, émanant de l’agent ou de son employeur, d’engager des discussions pour évoquer une éventuelle rupture. L’administration doit alors organiser un entretien obligatoire dans un délai compris entre dix jours et un mois après la réception de la demande.
Conséquences financières et administratives
La convention de rupture conventionnelle doit être rédigée en utilisant un modèle annexé à l’arrêté du 6 février 2020. Sa signature par l’autorité territoriale n’appelle pas de délibération préalable. Le montant de l’indemnité spécifique de rupture est encadré par un plancher et un plafond, établis en fonction de l’ancienneté de l’agent.
L’agent radié des cadres en raison d’une rupture conventionnelle peut bénéficier des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous certaines conditions.
Conclusion
La rupture conventionnelle constitue, au regard de la situation légale et réglementaire des fonctionnaires et agents publics, un outil juridique important. Son introduction dans le droit statutaire permet de régler des situations qui, autrement, resteraient problématiques.
N’hésitez pas à nous contacter : la FA-FPT CD62 est là pour vous conseiller et vous accompagner.
