Le droit du travail français a récemment connu des évolutions significatives suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023. Ces changements, concrétisés par la loi du 22 avril 2024, visent à aligner le Code du travail sur les normes européennes concernant l’acquisition des congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie.
Les nouvelles règles après la loi du 22 avril 2024
Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie
L’une des principales modifications introduites par l’article 37 de la loi du 22 avril 2024 concerne l’acquisition des droits à congés payés pendant un arrêt maladie. Désormais, les salariés en arrêt de travail continuent d’accumuler des congés payés, même s’ils sont absents pour des raisons de santé. Cette mesure assure une meilleure protection des droits des salariés en harmonisant la législation française avec les directives européennes.
Suppression de la limite d’un an en cas d’accident du travail
La loi supprime également la limite d’un an pour l’acquisition des droits à congés en cas d’accident du travail. Auparavant, les salariés victimes d’un accident du travail ne pouvaient accumuler des congés payés que pendant une période maximale d’un an. Cette restriction a été levée, permettant aux salariés de continuer à bénéficier de leurs droits à congés sans limitation de durée en cas d’accident du travail.
Période de report pour les congés non pris
La loi fixe également une période de report pour les congés non pris en raison d’un arrêt de travail. Si un salarié ne peut prendre ses congés payés à cause d’un arrêt maladie, il a désormais la possibilité de les reporter sur une période définie. Cette mesure vise à garantir que les salariés puissent jouir pleinement de leurs congés, même en cas d’interruption prolongée pour des raisons de santé.
Obligation d’information de l’employeur
Enfin, la loi impose l’obligation pour l’employeur d’informer le salarié en cas de report des congés. Les employeurs doivent désormais notifier clairement les salariés concernés des modalités de report de leurs congés payés, assurant ainsi une transparence et une communication efficace sur les droits à congés.
Conclusion
Les modifications apportées par la loi du 22 avril 2024 représentent une avancée majeure pour les droits des salariés en matière de congés payés. En garantissant l’acquisition de ces droits pendant les arrêts de travail, en supprimant les limitations en cas d’accident du travail, et en instituant des périodes de report, la nouvelle législation apporte une meilleure protection aux salariés. Les employeurs doivent être vigilants et se conformer aux nouvelles obligations d’information pour assurer une mise en œuvre efficace de ces dispositions.
Au CD62, la FA-FPT CD62 a interrogé à plusieurs reprises l’Administration sur l’effectivité de cette disposition et la mise en œuvre pour les collègues concernés.
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