Un jugement clair du tribunal administratif de Bastia
Le 22 juillet dernier, le tribunal administratif de Bastia a rendu un jugement crucial concernant les tableaux d’avancement des fonctionnaires. Cette décision met en lumière l’indivisibilité de ces tableaux lorsqu’ils comportent un nombre maximum d’agents.
Indivisibilité des tableaux d’avancement
Le tribunal a rappelé qu’un tableau d’avancement présentant un nombre maximum d’agents est considéré comme indivisible. Cela signifie que tous les éléments du tableau sont interconnectés et qu’une modification ou une suppression d’un nom affecte l’ensemble du tableau. En conséquence, il n’est pas possible pour un fonctionnaire de contester le fait de ne pas y figurer sans remettre en cause l’intégrité du tableau dans son ensemble.
Irrecevabilité des recours individuels
Le jugement précise que le recours d’un fonctionnaire “en tant qu’il n’y figure pas” est irrecevable. En d’autres termes, les fonctionnaires qui ne sont pas inclus dans un tableau d’avancement ne peuvent pas introduire un recours individuel pour contester cette omission. Cette décision vise à garantir la stabilité et la cohérence des processus d’avancement.
Implications pour les agents territoriaux
Cette clarification juridique est essentielle pour les agents territoriaux qui envisagent de contester leur absence d’un tableau d’avancement. La FA-FPT encourage les agents à prendre en compte cette décision avant d’entreprendre des démarches juridiques. Pour toute question ou besoin d’assistance, n’hésitez pas à contacter la FA-FPT CD62.
Conclusion
Le jugement du tribunal administratif de Bastia souligne l’importance de l’indivisibilité des tableaux d’avancement et la difficulté de contester individuellement une non-inclusion. Les agents doivent être bien informés des conditions de recours pour éviter des démarches juridiques infructueuses.
Pour plus d’informations ou pour discuter de votre situation spécifique, contactez la FA-FPT CD62. Nous sommes là pour vous aider à comprendre vos droits et à défendre vos intérêts.
