Dans un arrêt du 6 juin 2024, la Cour administrative d’appel de Nancy a annulé la sanction d’exclusion de deux ans d’un agent ayant un grave problème d’alcool. Ce dernier, malgré des comportements fautifs, n’a pas jeté de discrédit durable sur le service technique de la commune.
Annulation de la sanction d’exclusion
Employé au sein d’une commune, un agent technique territorial a contesté une exclusion de fonctions de deux ans infligée par le maire. En première instance, la juridiction administrative avait annulé cette sanction et ordonné la réintégration de l’agent ainsi que la reconstitution de sa carrière. La commune a fait appel, mais la Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé l’annulation.
L’agent avait perturbé un conseil municipal : alcoolisé, il avait été empêché d’entrer dans les locaux de la mairie par les agents de sécurité, obligeant le maire à interrompre le conseil pour confirmer son identité. En dépit des conseils des gendarmes, l’agent a pris le volant, occasionnant des dégâts avant d’être conduit en cellule de dégrisement. Le maire lui reprochait aussi la suspension de son permis de conduire, citant un « grave problème d’alcool ».
Impact limité sur le service
Les juges d’appel ont constaté que les attestations produites par la commune concernant des prises de service par un agent alcoolisé ne comportaient aucune indication précise sur les dates et la fréquence de ces faits. À l’exception d’un épisode où l’agent a été remplacé lors d’une tempête, aucun autre élément ne prouvait des répercussions directes sur le service. Il n’est pas établi que l’agent a conduit des véhicules municipaux sous emprise de l’alcool pendant ses heures de service.
Dans ces conditions, la pathologie liée à l’alcool de l’agent n’a pas eu de répercussions sur le bon fonctionnement du service technique de la commune, comme des mises en danger de ses collègues ou de la population.
Des faits anciens et isolés
Les juges ont néanmoins reconnu que l’attitude de l’agent en marge du conseil municipal, bien que fautive, remonte à plus de trois ans et n’a pas jeté un discrédit durable sur le service. Quant à l’épisode nécessitant son remplacement en service, ils ont noté son caractère isolé et ancien.
Ainsi, compte tenu de la nature des fautes, de leur ancienneté et en l’absence d’antécédent disciplinaire, les juges ont estimé que la sanction était illégale et entachée d’erreur d’appréciation.
Conclusion
Cette décision souligne l’importance pour les juges d’examiner minutieusement les faits et leur impact réel sur le service avant de valider une sanction disciplinaire.
Le rôle du syndicat reste crucial pour défendre les droits des agents et garantir une évaluation équitable de leurs situations.
Référence : CAA de Nancy, 6 juin 2024, req. n°23NC01422.
