L’absence de reconnaissance professionnelle ne présume pas de harcèlement moral

Le cadre légal du harcèlement moral

Selon l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : “Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.”

Charge de la preuve et rôle du juge

Un agent public affirmant être victime de harcèlement moral doit soumettre au juge des éléments de fait pouvant en présumer l’existence. L’administration doit alors démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Le juge administratif évalue si les agissements constituent un harcèlement en tenant compte des comportements respectifs des parties et peut ordonner des mesures d’instruction en cas de doute.

Le cas de Mme A…

Mme A… soutient avoir été victime depuis 2011 d’un enchaînement d’actions et décisions constituant un harcèlement moral.

Toutefois, certains éléments présentés ne suffisent pas à présumer un tel harcèlement :

1. Heures supplémentaires : Mme A… a accompli 77 heures supplémentaires de février à août 2015, période durant laquelle le secrétaire général de la mairie était absent et non remplacé. Cependant, cet aspect ne permet pas, à lui seul, de présumer un harcèlement moral.
2. Charge de travail : Après l’arrivée d’un nouveau directeur général des services, Mme A… soutient avoir dû gérer le personnel en plus de ses fonctions. Cependant, sa fiche de poste comprenait déjà la gestion du volet financier des ressources humaines et du processus de déroulement de carrière, ce qui n’indique pas une charge de travail injustifiée.
3. Reconnaissance professionnelle : L’absence de reconnaissance professionnelle ressentie par Mme A…, notamment en raison d’un trop faible écart financier avec d’autres postes, n’est pas non plus suffisante pour présumer un harcèlement moral.

Conclusion

Dans cette affaire, le juge administratif a déterminé que les éléments présentés par Mme A… ne suffisent pas à présumer un harcèlement moral. L’absence de reconnaissance professionnelle et les heures supplémentaires effectuées ne constituent pas, en elles-mêmes, des preuves suffisantes de harcèlement.

Référence : CAA de TOULOUSE N° 22TL21157 – 2024-07-02