Résumé du rapport et impact pour les agents publics
Contexte et objectif du rapport
Le rapport du Sénat enregistré le 22 mai 2024, rédigé par la sénatrice Solanges Nadille, examine la proposition de loi visant à permettre aux agents publics de cumuler leur emploi avec la fonction d’assistant familial. Cette initiative répond à la crise d’attractivité que connaît le métier d’assistant familial, crucial pour la protection de l’enfance.
Importance de la profession d’assistant familial
Les assistants familiaux jouent un rôle central dans la protection de l’enfance, accueillant des mineurs et des jeunes adultes à leur domicile pour offrir stabilité, encadrement et sécurité. En 2021, 40 % des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) étaient hébergés en famille d’accueil. Cependant, cette profession souffre d’une démographie vieillissante et d’un manque d’attractivité.
Cadre juridique et cumul d’emplois
Actuellement, les agents publics sont généralement interdits de cumuler leur emploi avec d’autres activités professionnelles. Le rapport propose de modifier les articles L.123-5 et L.123-7 du Code général de la fonction publique pour permettre ce cumul, sous réserve de l’autorisation de l’autorité hiérarchique. Cela vise à simplifier le cadre administratif et à élargir le vivier de recrutement pour les assistants familiaux.
Principales modifications proposées
- Modification du Code général de la fonction publique : Assouplissement des règles de cumul pour permettre aux agents publics de devenir assistants familiaux.
- Encadrement par décret : Un décret fixera les modalités précises de cumul pour éviter les inégalités et garantir la qualité de l’accueil des enfants.
- Suppression de l’article 2 : La commission a supprimé l’article proposant des conditions spécifiques d’agrément et de formation, préférant un encadrement par décret.
Impact pour les agents publics
Les agents publics pourront désormais cumuler leur emploi principal avec celui d’assistant familial, sous réserve d’obtenir une autorisation préalable. Cela permettra de :
- Élargir le vivier de recrutement : Attirer de nouveaux candidats pour la profession d’assistant familial.
- Répondre aux besoins de protection de l’enfance : Assurer un accueil de qualité pour les enfants confiés à l’ASE.
- Offrir une alternative de carrière aux agents publics : Leur permettre de diversifier leurs compétences et leurs missions professionnelles.
Conclusion
La proposition de loi a pour but de renforcer le secteur de la protection de l’enfance en France. En permettant aux agents publics de cumuler leur emploi avec celui d’assistant familial, elle vise à remédier à la pénurie actuelle de professionnels dans ce domaine, tout en assurant un cadre juridique et administratif adapté et simplifié.
La FA-FPT CD62 reste vigilante quant aux modalités pratiques de cette proposition.
Notre organisation syndicale veillera à ce que la qualité d’accueil des enfants ne soit pas remise en question au seul motif de créer de nouvelles places et caser les enfants les enfants n’importe où.
Aussi la FA-FPT CD62 veillera au respect des conditions de travail des nouveaux collègues pour qu’ils exercent ce métier dans les meilleures conditions et au respect des collègues qui œuvrent déjà au quotidien pour les enfants.
Découvrez le rapport de la Commission des affaires sociales :
