Le 10 juillet 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur qui pourrait bien changer la donne en matière de preuve dans les affaires de harcèlement moral au travail. Dans cette décision, la Cour a confirmé que les enregistrements obtenus de manière clandestine peuvent être recevables en justice pour prouver un harcèlement moral, à condition qu’ils soient indispensables à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte à la vie privée de l’employeur soit proportionnée au but poursuivi.
Une affaire retentissante
L’affaire remonte à juin 2015, lorsqu’une salariée, secrétaire comptable, est licenciée et allègue avoir subi du harcèlement moral. Pour appuyer ses accusations, elle présente plusieurs preuves, dont un enregistrement d’une conversation avec son employeur, réalisé à son insu. Cet enregistrement, selon la salariée, démontre les pressions et menaces qu’elle a subies pour accepter une rupture conventionnelle sous la menace d’un licenciement.
Cependant, en 2022, la Cour d’appel de Montpellier avait écarté cette preuve, jugeant qu’elle était contraire au principe de loyauté dans l’administration de la preuve. La salariée, déterminée à faire valoir ses droits, s’est alors pourvue en cassation.
Une décision qui fait jurisprudence
La Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel, ouvrant ainsi la voie à une nouvelle perspective pour les salariés victimes de harcèlement. Désormais, un enregistrement clandestin peut être admis comme preuve si son utilisation est justifiée par la nécessité de prouver un harcèlement moral. Cette décision met en lumière la difficulté pour les salariés de prouver les pressions qu’ils subissent, souvent uniquement verbales.
Un signal fort pour les employeurs
Cette décision de la Cour de cassation envoie un message clair aux employeurs : les comportements de harcèlement ou de pression sur les salariés ne resteront pas impunis. Selon Me Lise Le Borgne, avocate spécialisée, cet arrêt pourrait dissuader les employeurs d’utiliser des méthodes coercitives pour imposer des ruptures conventionnelles sous la menace de licenciement.
Une nouvelle arme pour les salariés
Pour les salariés, cet arrêt constitue une avancée importante dans la lutte contre le harcèlement moral. Il leur offre un outil supplémentaire pour prouver les abus qu’ils subissent, même si ces derniers sont commis en toute discrétion. Ce nouvel usage des enregistrements clandestins pourrait bien devenir une arme redoutable pour les victimes de harcèlement.
Note FA-FPT CD62 : La Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale soutient les agents victimes de harcèlement et se tient à leur disposition pour les accompagner dans leurs démarches. Pour toute assistance, contactez nous.
