Dans une décision du 8 février 2024, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a confirmé les critères stricts pour qualifier un malaise survenu à la suite d’un échange professionnel comme un accident de service. Cette jurisprudence éclaire les conditions dans lesquelles un événement survenu dans le cadre du travail peut être considéré comme imputable au service.
Définition d’un accident de service
Un accident de service est défini comme un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, qui entraîne une lésion, même si celle-ci apparaît ultérieurement. Pour qu’un échange entre un agent et son supérieur soit qualifié d’accident de service, il doit s’agir d’un événement soudain et violent excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Le contexte de l’affaire
L’affaire concerne Mme A., qui a fait un malaise le 13 janvier 2014 après avoir reçu un courriel sévère de sa supérieure hiérarchique concernant un dossier égaré. Ce courriel faisait suite à une discussion houleuse entre les deux, survenue quelques jours plus tôt. Mme A. a été mise en arrêt maladie après cet incident et a sollicité la reconnaissance de ce malaise comme un accident de service.
Analyse et décision de la Cour
La Cour a jugé que, bien que le courriel ait été rédigé en termes sévères et que plusieurs membres de la chaîne hiérarchique aient été mis en copie, ces éléments n’excédaient pas l’exercice normal de l’autorité hiérarchique. La Cour a également pris en compte le fait que Mme A. souffrait d’un état pathologique antérieur, révélé par le conflit, et que ce dernier n’était qu’une manifestation de cet état.
En conséquence, la Cour a conclu que le malaise survenu à la suite de cet échange ne pouvait pas être qualifié d’accident de service.
Implications pour les Ressources Humaines
Cette décision réaffirme la nécessité pour les services RH de bien documenter les échanges entre les agents et leurs supérieurs, en particulier en cas de litige. Elle souligne également que pour être reconnu comme un accident de service, un événement doit dépasser le cadre des relations hiérarchiques normales.
Note FA-FPT CD62 : La reconnaissance d’un accident de service est une question complexe qui nécessite une analyse rigoureuse. Pour toute assistance dans ce domaine, contactez la FA-FPT CD62.
