Le 26 juin 2024, une circulaire cruciale a été publiée, précisant les modalités de signalement des alertes professionnelles au sein de la fonction publique. Cette circulaire définit clairement les personnes habilitées à lancer et recevoir une alerte, les types de faits pouvant faire l’objet d’un signalement, ainsi que les garanties et protections offertes aux agents émettant une alerte.
Qui peut lancer une alerte ?
Seule une personne physique, agissant de bonne foi et sans rechercher une contrepartie financière directe, peut être reconnue comme lanceur d’alerte. Cette condition garantit l’intégrité du processus et protège contre les abus.
Quels faits peuvent être signalés ?
Les faits pouvant faire l’objet d’un signalement sont :
- Faits susceptibles de qualification pénale : Crimes ou délits signalés sur la base de l’article 40 du Code de procédure pénale. Dans ce cas, les lanceurs d’alerte bénéficient de mesures de protection spéciales.
- Menace ou préjudice pour l’intérêt général : Tout acte qui pourrait compromettre le bien commun.
- Violation de lois ou règlements : Toute tentative de dissimulation ou violation des lois nationales, du droit de l’Union européenne, ou des engagements internationaux.
Certains faits sont toutefois exclus de ce dispositif, notamment ceux couverts par le secret défense, le secret médical, ou le secret des délibérations judiciaires.
Les procédures de signalement
La circulaire présente trois voies principales pour le signalement :
- Signalement interne : À privilégier dans un premier temps, ce signalement est effectué au sein de l’organisation.
- Signalement externe : Peut être réalisé directement ou après un signalement interne, lorsque celui-ci n’a pas eu les effets escomptés.
- Divulgation publique : Utilisée en dernier recours, après un signalement externe, sauf exception.
Application dans la Fonction Publique Territoriale
Les entités territoriales employant au moins cinquante agents doivent impérativement mettre en place une procédure interne de signalement. Cela concerne notamment :
- Les communes de plus de 10 000 habitants.
- Les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une telle commune.
- Les départements, régions, et autres collectivités spécifiques.
Pour les entités non tenues de mettre en place une procédure formelle, le signalement doit être adressé au supérieur hiérarchique direct, à l’autorité territoriale, ou au référent désigné.
Note FA-FPT CD62 : La Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale rappelle l’importance du respect de ces procédures pour protéger les lanceurs d’alerte et assurer un environnement de travail sain et éthique. Pour toute question ou besoin d’assistance, n’hésitez pas à contacter la FA-FPT CD62.
