Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’inaptitude définitive d’une fonctionnaire à exercer un emploi public, en raison d’un trouble de la personnalité incompatible avec une activité professionnelle nécessitant un rapport hiérarchique. Cette décision, rendue le 16 juillet 2024, fait suite à une expertise médicale détaillée, qui a révélé des traits de personnalité rendant impossible toute adaptation ou aménagement du poste occupé.
Contexte et expertise médicale
Mme C., fonctionnaire au sein de l’Institut de recherche pour le développement, a fait l’objet d’une expertise médicale ordonnée par le tribunal. L’expertise a révélé un trouble de la personnalité de type sensitif, se manifestant par une attitude parfois agressive et hostile, accompagnée de ruminations anxieuses et de revendications liées à son activité professionnelle. L’expert a également noté une tendance interprétative marquée par la méfiance et la suspicion, avec un mode de fonctionnement centré sur un sentiment d’injustice et une incapacité totale à faire preuve d’autocritique.
L’expertise a également décrit Mme C. comme étant très rancunière, avec une surestimation d’elle-même, une psychorigidité, et un fonctionnement interprétatif paralogique. Ces traits ont conduit l’expert à conclure que, quelle que soit l’adaptation du poste ou des conditions de travail, Mme C. manifesterait inévitablement une nouvelle quérulence à un moment ou un autre.
Décision de la Cour
La Cour a jugé que ce trouble de la personnalité rendait Mme C. inapte de manière totale et définitive à l’exercice de toute fonction publique nécessitant un rapport hiérarchique. Il n’a pas été établi que Mme C. pourrait occuper un emploi la soustrayant complètement à l’autorité hiérarchique au sein de l’Institut de recherche pour le développement ou dans un autre organisme public. En conséquence, la Cour a confirmé l’inaptitude définitive de Mme C. à l’exercice de tout emploi public à compter du 10 mars 2018.
Implications pour la gestion des ressources humaines
Cette jurisprudence souligne l’importance des évaluations psychologiques dans la gestion des situations d’inaptitude au sein de la fonction publique. Les employeurs publics doivent être attentifs aux signaux de dysfonctionnements psychologiques pouvant affecter la capacité d’un agent à exercer ses fonctions. Cette décision rappelle également que, dans certains cas, l’inaptitude peut être irréversible, conduisant à une exclusion définitive de l’agent de la fonction publique.
Conclusion
Les troubles de la personnalité, lorsqu’ils sont incompatibles avec un rapport hiérarchique, peuvent justifier une inaptitude définitive à l’exercice de fonctions publiques.
La FA-FPT CD62 encourage les agents et employeurs à rester vigilants face à ces problématiques et à contacter le syndicat pour toute question relative à la gestion de telles situations complexes.
