La protection fonctionnelle est un droit essentiel pour les fonctionnaires, leur garantissant une protection contre les attaques dont ils peuvent être victimes en raison de leurs fonctions. Cependant, une récente décision de la Cour administrative d’appel de Lyon, rendue le 25 juillet 2024, rappelle que le simple fait de demander cette protection ne suffit pas à l’obtenir. L’agent doit prouver que les faits en cause sont liés à l’exercice de ses fonctions.
Cadre juridique de la protection fonctionnelle
Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, intégré au Code général de la fonction publique (articles L. 134-1 à L. 134-12 depuis le 1er mars 2022), la collectivité publique est tenue de protéger ses agents contre les atteintes à leur intégrité, les violences, le harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations, et les outrages subis à raison de leurs fonctions. Cette protection vise non seulement à faire cesser ces attaques, mais aussi à réparer les torts subis par l’agent.
Toutefois, l’octroi de cette protection n’est pas automatique. L’agent doit démontrer que les faits dont il a été victime sont directement liés à ses fonctions, faute de quoi sa demande de protection peut être rejetée.
Les faits de l’affaire
Dans l’affaire examinée par la Cour administrative d’appel de Lyon, Mme B., enseignante, a sollicité la protection fonctionnelle après avoir été victime d’un vol le 14 octobre 2021. Elle estimait que ce vol était en lien avec sa qualité de fonctionnaire. Cependant, la plainte déposée auprès des services de gendarmerie ne contenait aucun élément permettant d’établir un lien direct entre ce vol et ses fonctions d’enseignante ou son statut de fonctionnaire.
En l’absence de preuve que le vol visait spécifiquement Mme B. en raison de ses fonctions, les premiers juges ont estimé à juste titre qu’elle ne pouvait pas bénéficier de la protection fonctionnelle et ont rejeté sa demande d’indemnisation.
Enjeux pour les agents publics
Cette décision met en lumière l’importance pour les agents publics de fournir des preuves tangibles que les faits dont ils sont victimes sont bien liés à leurs fonctions pour bénéficier de la protection fonctionnelle. En effet, cette protection n’est due que lorsque l’agent peut démontrer que les attaques subies sont directement liées à son statut ou à ses fonctions.
Conclusion
Le refus de protection fonctionnelle n’est pas un déni de droit, mais une application stricte des conditions prévues par la loi. Les agents doivent être conscients de l’importance de démontrer le lien entre les faits dont ils sont victimes et leurs fonctions pour obtenir cette protection.
La FA-FPT CD62 est disponible pour accompagner les agents dans leurs démarches de demande de protection fonctionnelle et pour les conseiller sur les meilleures pratiques à adopter en cas d’incident.
