L’entretien professionnel est une étape clé dans l’évaluation des agents de la fonction publique. Toutefois, la question de savoir qui peut conduire cet entretien soulève parfois des interrogations. Selon le cadre légal en vigueur, cet entretien ne peut être conduit que par le supérieur hiérarchique direct de l’agent. Toute dérogation à cette règle rend la procédure irrégulière, sauf en cas d’empêchement justifié du supérieur hiérarchique direct.
Le cadre juridique de l’entretien professionnel
L’entretien professionnel est régi par plusieurs textes de loi, notamment le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 et la circulaire NOR : MFPF1221534C du 23 avril 2012. Ces textes précisent que seul le supérieur hiérarchique direct, c’est-à-dire la personne qui organise le travail de l’agent au quotidien et contrôle son activité, est habilité à conduire cet entretien. Cela vise à garantir une évaluation juste, basée sur une connaissance directe des missions et des performances de l’agent.
Une procédure stricte, mais des exceptions possibles
En principe, le supérieur hiérarchique direct est la seule personne compétente pour mener l’entretien. Cependant, des exceptions peuvent être envisagées en cas d’empêchement temporaire ou durable de ce dernier. Dans ce cas, une autre personne, considérée comme exerçant temporairement les fonctions de supérieur hiérarchique direct, peut être désignée pour conduire l’entretien. Cette dérogation doit être justifiée par des circonstances particulières, comme une absence prolongée ou une situation exceptionnelle.
Les conséquences d’une évaluation irrégulière
Si l’entretien est conduit par une personne non habilitée, cela rend la procédure d’évaluation irrégulière. Cette irrégularité peut être contestée par l’agent et entraîner des recours administratifs, voire contentieux. La jurisprudence confirme ce principe, comme en témoigne un arrêt du Conseil d’État du 6 décembre 2006 (req n°287453), qui a annulé une évaluation menée par une personne autre que le supérieur hiérarchique direct. De même, la Cour administrative d’appel de Nancy (29 décembre 2022, req. n°20NC00959) a récemment confirmé cette position.
Conclusion
L’entretien professionnel constitue une étape cruciale dans la gestion des ressources humaines des agents territoriaux. Pour garantir sa légalité et son efficacité, il doit être mené par le supérieur hiérarchique direct de l’agent. Toute autre configuration, sauf en cas d’empêchement justifié, est considérée comme irrégulière. La FA-FPT recommande aux agents de rester vigilants quant au respect de ces règles, et les invite à se rapprocher du syndicat en cas de doute sur la procédure.
Cet article met en lumière les règles strictes entourant la conduite des entretiens professionnels dans la fonction publique, en lien avec les valeurs de professionnalisme défendues par la FA-FPT.
Pour tout accompagnement sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter la FA-FPT CD62.