Reconnaissance de la maladie professionnelle : cadre légal
Dans la fonction publique, la reconnaissance d’une maladie professionnelle est encadrée par des dispositions strictes. Une maladie peut être considérée comme imputable au service si elle est directement liée à l’exercice des fonctions du fonctionnaire ou à des conditions de travail susceptibles de provoquer ou d’aggraver ladite maladie. Toutefois, il peut arriver que cette reconnaissance se fasse même en l’absence de dysfonctionnements hiérarchiques ou d’agissements délictueux tels que le harcèlement moral.
Une jurisprudence récente : CAA de Marseille
Le 20 février 2024, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Marseille a rendu un arrêt marquant (N° 23MA01286) dans lequel elle a confirmé la reconnaissance d’une maladie professionnelle pour un agent territorial, malgré l’absence de preuves de dysfonctionnement dans la hiérarchie.
Dans ce cas, le maire avait initialement refusé de reconnaître l’imputabilité de la maladie de M. B… au service. Cependant, la commission de réforme, ainsi que le tribunal, ont jugé que même en l’absence d’agissements hiérarchiques abusifs ou de dysfonctionnements de service, les conditions de travail de l’intéressé étaient suffisamment dégradées pour être la cause de sa maladie.
La portée de cette décision
Cette décision renforce l’idée que l’imputabilité au service ne repose pas uniquement sur la présence d’agissements fautifs au sein de la hiérarchie ou de dysfonctionnements dans l’organisation. Un agent peut voir sa maladie reconnue comme professionnelle si les conditions générales de travail sont jugées responsables du développement ou de l’aggravation de sa pathologie.
Implications pour les agents territoriaux
Cette jurisprudence montre que les agents territoriaux peuvent obtenir la reconnaissance d’une maladie professionnelle même si les causes ne relèvent pas directement d’un harcèlement ou d’une mauvaise gestion hiérarchique. Cela renforce l’importance de l’évaluation des conditions de travail et de la prise en compte des facteurs de stress ou de risques psychosociaux dans les services publics.
Pour toute question relative à la reconnaissance d’une maladie professionnelle ou à vos droits, n’hésitez pas à contacter la FAFPT CD62. Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches et défendre vos intérêts.
