Le refus d’un supérieur hiérarchique de porter assistance à un agent en difficulté constitue une faute, même si l’incident en question s’avère sans gravité. C’est ce qu’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 21 juin 2024. Cette décision intervient dans le cadre d’un litige opposant une adjointe technique territoriale à la commune qui l’employait, où l’agent avait reproché à son supérieur un comportement fautif, ayant notamment refusé de lui venir en aide alors qu’elle avait fait un malaise.
Un contexte de tensions au travail
L’affaire concerne une adjointe technique territoriale chargée de l’entretien des écoles et bâtiments communaux. Celle-ci a poursuivi la commune pour divers préjudices, évoquant un harcèlement moral et des comportements inappropriés de la part de ses supérieurs. En première instance, la commune avait été condamnée à lui verser 3 000 euros d’indemnisation, montant jugé insuffisant par l’agent, qui a alors fait appel.
Des gestes fautifs mais pas de harcèlement moral
L’agent reprochait principalement au directeur général adjoint (DGA) de la commune des propos agressifs et un comportement inapproprié. Si le DGA a admis avoir parfois haussé le ton, les juges ont estimé que les propos insultants n’étaient pas prouvés. En revanche, un geste du DGA a été reconnu comme fautif : il avait saisi violemment l’agent par le col lors d’une réunion pour la faire rasseoir. Ce comportement a été confirmé par une attestation de son supérieur hiérarchique direct, présent lors de la scène.
Par ailleurs, un autre incident a marqué cette affaire : alors que l’agent avait fait un malaise sur son lieu de travail, son supérieur hiérarchique avait refusé d’intervenir après avoir été alerté. Ce refus d’assistance, corroboré par plusieurs témoignages, a été considéré par les juges comme une faute, malgré l’absence de gravité du malaise. Pour la Cour d’appel, le fait que l’incident soit sans conséquence grave ne justifie pas a posteriori l’inaction du supérieur.
Une faute sans harcèlement moral
Bien que les comportements reprochés aient été jugés fautifs, la Cour administrative d’appel de Paris n’a pas retenu la qualification de harcèlement moral, estimant que les incidents étaient ponctuels et ne constituaient pas un schéma de persécution continue.
Un préjudice moral limité
Les juges ont toutefois reconnu un préjudice moral lié à ces fautes, indemnisé à hauteur de 1 000 euros. En revanche, la demande de l’agent d’indemnisation pour atteinte à sa réputation a été rejetée, les juges ayant estimé que l’agent avait elle-même largement diffusé l’incident. De plus, l’absence de lien direct entre ces fautes et l’état de santé de l’agent (notamment sa dépression) a conduit à rejeter ses demandes d’indemnisation supplémentaires.
Conclusion
La décision de la Cour administrative d’appel de Paris rappelle l’obligation des supérieurs hiérarchiques de porter assistance à leurs agents en difficulté, sous peine de faute professionnelle. Cependant, pour caractériser une situation de harcèlement moral, les juges exigent des faits répétés et constants. La FA-FPT encourage les agents à faire valoir leurs droits et rappelle l’importance du dialogue social pour prévenir de telles situations.
Cet article aborde les obligations des supérieurs hiérarchiques dans la fonction publique, en lien avec les valeurs de justice sociale défendues par la FA-FPT. Pour plus d’informations, contactez la FA-FPT CD62.
