Le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, géré par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), est confronté à une situation de déficit préoccupante. Selon un récent rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, le déficit pourrait atteindre 11 milliards d’euros d’ici 2030. En 2024, la CNRACL devrait enregistrer un déficit de 3,8 milliards d’euros, marquant une détérioration rapide de la situation financière d’un régime qui était bénéficiaire il y a encore quelques années.
Une situation démographique dégradée
La CNRACL, créée en 1945, assure les retraites de 1,3 million de pensionnés dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Son financement repose sur les cotisations de 2,2 millions d’agents actifs. Toutefois, le régime est désormais plombé par un déséquilibre démographique. Alors que le rapport cotisants/pensionnés était largement supérieur à quatre dans les années 1980, il est tombé à 1,46 en 2022, en dessous du ratio moyen des autres régimes (1,71).
Ce déséquilibre s’explique principalement par le vieillissement de la population active, avec un nombre croissant de retraités à soutenir face à un nombre plus faible de cotisants. La tendance est accentuée par la hausse de l’embauche d’agents contractuels, qui cotisent au régime général et non à la CNRACL, contribuant ainsi à la baisse des cotisations perçues.
La contribution à la solidarité inter-régimes
Depuis 1974, la CNRACL participe à la solidarité inter-régimes, contribuant financièrement au soutien des autres régimes de retraite. Cette politique a eu un impact notable sur ses finances. Depuis sa création, 100 milliards d’euros ont été transférés vers d’autres régimes. Bien que cet effort de solidarité soit nécessaire pour le système global, il aggrave le déficit de la caisse.
Quelles solutions pour rétablir l’équilibre financier ?
Le rapport des inspections générales propose plusieurs mesures pour redresser les finances de la CNRACL et garantir sa pérennité à long terme. Voici quelques-unes des solutions envisagées :
1. Redressement des finances
- Diversifier les sources de financement : Contrairement à d’autres régimes qui bénéficient de financements complémentaires, la CNRACL ne repose que sur les cotisations des agents et des employeurs. Le rapport suggère de réfléchir à d’autres sources de revenus pour soutenir le régime.
- Compensation pour les agents contractuels : Pour pallier le manque de cotisations lié à l’augmentation du recours aux contractuels, une proposition est d’instaurer un prélèvement spécifique sur les salaires des agents contractuels au profit de la CNRACL.
2. Équité vis-à-vis des autres régimes
- Réviser les règles de majoration pour enfants : Actuellement, la CNRACL accorde une majoration de cinq points supplémentaires pour chaque enfant au-delà du troisième, une mesure plus avantageuse que dans le régime général. Le rapport propose d’aligner cette règle avec celle des autres régimes pour limiter les coûts.
- Individualisation des cotisations par risque : Le rapport recommande de distinguer les cotisations vieillesse et invalidité pour plus de transparence et pour permettre une meilleure gestion de ces deux risques.
3. Révision de la compensation démographique
- La révision du mode de calcul de la compensation démographique est également à l’étude. Ce système vise à équilibrer les transferts financiers entre régimes, mais pourrait être ajusté pour mieux refléter les besoins actuels.
Un avenir incertain
Malgré ces pistes de réforme, le rapport souligne que le régime de la CNRACL reste « durablement en déficit », nécessitant des actions rapides et structurées pour éviter un effondrement financier à moyen terme. Les réformes envisagées devront être discutées dans un cadre de dialogue social pour assurer qu’elles soient équitables et applicables.
Les agents territoriaux et hospitaliers sont encouragés à suivre de près ces évolutions, car elles pourraient avoir un impact direct sur leurs futures pensions.
La FA-FPT reste mobilisée pour défendre les intérêts des fonctionnaires face à ces défis et s’assurer que toute réforme se fasse dans le respect des droits acquis.
