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Concours : les jurys ne sont pas obligés de créer des listes complémentaires

Le Conseil d’État a récemment statué sur l’obligation pour les jurys de concours d’établir des listes complémentaires de candidats. Ce jugement fait suite à une plainte déposée par deux candidats au concours d’entrée à l’Institut national du service public (INSP) qui estimaient qu’une liste complémentaire aurait dû être établie pour donner une seconde chance aux candidats proches de l’admission.

Décision du Conseil d’État : Pas d’obligation de liste complémentaire

Dans sa décision, le Conseil d’État a rappelé que les jurys de concours n’ont pas d’obligation légale de constituer une liste complémentaire de candidats admis. Cette disposition repose sur la liberté d’organisation laissée aux jurys pour sélectionner les profils jugés les plus adéquats en fonction des postes disponibles.

Cette clarification marque une étape importante pour l’organisation des concours publics et pour la compréhension des candidats quant aux attentes et aux procédures. En effet, une liste complémentaire, bien que parfois pratiquée, reste une prérogative et non une obligation des jurys, ce qui limite les recours possibles pour les candidats non admis.

Implications pour les candidats aux concours de la fonction publique

Les candidats doivent donc se préparer à l’idée que seuls les noms inscrits sur la liste principale constituent les candidats retenus. Dans un contexte de forte compétition et de sélectivité accrue, cette décision peut être perçue comme une stricte application des règles de sélection, mais elle souligne aussi l’importance de se préparer aux exigences élevées des concours publics.

La position de la FA-FPT CD62

La FA-FPT CD62 soutient une transparence et une équité renforcées dans les procédures de sélection. Pour toute question sur l’organisation des concours ou les recours possibles, les agents territoriaux peuvent contacter notre syndicat pour un accompagnement et des conseils adaptés.

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FAFPT CD62

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