Dans une récente décision (TA Paris, n° 2216295 du 17 octobre 2024), le Tribunal administratif de Paris a clarifié les conditions de prolongation d’activité d’un fonctionnaire au-delà de l’âge limite. Contrairement à certaines interprétations, cette possibilité ne constitue pas un droit pour l’agent public, mais une simple faculté que l’autorité administrative peut accorder en fonction de l’intérêt du service et des aptitudes du fonctionnaire. Ce jugement s’appuie sur l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique, qui établit des conditions spécifiques à la prolongation de carrière dans le cadre de l’emploi occupé.
L’intérêt du service comme critère déterminant
L’article L. 556-5 précise que le prolongement de l’activité d’un fonctionnaire est possible si l’agent présente une carrière incomplète au moment de la survenance de la limite d’âge applicable. Cependant, l’administration conserve la faculté de refuser cette prolongation si elle estime que les critères de l’“intérêt du service” ne sont pas remplis. Dans le cas de M. A., la maire de Paris a justifié son refus en s’appuyant sur des évaluations professionnelles non satisfaites et l’absence de progression dans les objectifs hiérarchiques. Ce refus n’a donc pas été perçu comme une erreur manifeste d’appréciation par le tribunal.
La situation du handicap : une condition supplémentaire ?
Les dispositions légales offrent également des garanties pour les travailleurs en situation de handicap, rappelées dans l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique. Toutefois, ces dispositions n’obligent pas l’administration à prolonger la carrière d’un agent pour raison de handicap seul, notamment si la qualité de travailleur handicapé n’a pas été formellement reconnue. En l’espèce, M. A. n’a pas démontré qu’il remplissait les conditions légales pour bénéficier de cette prolongation pour motif de handicap.
La position de la FA-FPT CD62
La FA-FPT CD62 reste attentive aux questions de prolongation d’activité et aux droits des agents, en particulier en matière d’égalité de traitement et d’accompagnement des situations de handicap. Elle encourage les agents à se renseigner sur leurs droits et à consulter la fédération pour toute assistance juridique ou administrative liée à leur situation professionnelle.
