Monsieur le Président,
La FAFPT CD62, syndicat des agents du CD62, souhaite vous alerter sur une irrégularité concernant les dossiers individuels des assistants familiaux.
Nous avons constaté que ces dossiers ne sont ni numérotés, ni classés sans discontinuité, contrairement aux dispositions de l’article L137-1 du Code général de la fonction publique qui stipule : « Le dossier individuel de l’agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. »
Cette situation est préoccupante à plusieurs titres :
- Non-respect de la loi : le non-respect des dispositions légales relatives aux dossiers individuels est susceptible d’engager la responsabilité du Conseil départemental.
« Inégalité de traitement : alors que les dossiers des autres agents du CD62 sont correctement numérotés et classés, les assistants familiaux, qui sont pourtant eux aussi des agents du département, subissent une différence de traitement qui renforce le sentiment d’une précarisation de Ieur statut.
- Risques de manipulation : comme évoqué précédemment, l’absence de classement rigoureux et de numérotation expose les dossiers individuels à de potentielles manipulations (retrait ou ajout de documents).
ll est important de rappeler que les assistants familiaux jouent un rôle essentiel dans la protection de l’enfance. Ils accueillent et accompagnent des enfants confiés au Département, souvent en situation de vulnérabilité.
Il est donc primordial de Ieur garantir les mêmes droits et la même considération que les autres agents du CD62.
Par conséquent, nous vous demandons de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin que les dossiers individuels des assistants familiaux soient mis en conformité avec la législation en vigueur, dans les meilleurs délais.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations respectueuses.
La Secrétaire générale,
Sandrine Trépié
