Les agents publics, soumis aux obligations de transparence et d’intégrité, peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires en cas de non-respect des avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) récemment transmise par le Conseil d’État au Conseil constitutionnel remet en question certaines sanctions imposées aux agents publics, notamment au regard de leur proportionnalité. Cet article revient sur les enjeux de cette décision.
1. Cadre légal : les obligations des agents publics selon la HATVP
La HATVP veille à la conformité des pratiques des agents publics pour prévenir les conflits d’intérêts. Selon l’article L. 124-20 du code général de la fonction publique, les agents doivent respecter les avis rendus par la HATVP. Ces avis peuvent être des avis de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité, et leur non-respect expose l’agent public à des mesures disciplinaires.
Les sanctions prévues sont :
- Poursuites disciplinaires pour les agents actifs.
- Retenue sur pension pour les fonctionnaires retraités, limitée à 20 % pendant les trois années suivant la cessation des fonctions.
- Interdiction de recrutement pendant trois ans pour les agents contractuels.
- Rupture de contrat sans préavis ni indemnité de rupture, dans certains cas.
2. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : enjeux et motivations
La QPC transmise par le Conseil d’État fait suite à la contestation de M. A., agent public, qui estime que certaines de ces sanctions, en particulier l’interdiction de recrutement pendant trois ans, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Selon le requérant, ces sanctions contreviendraient au principe de nécessité et de proportionnalité des sanctions prévu par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Le Conseil d’État, après examen, a jugé que la question soulevait un caractère sérieux justifiant son renvoi au Conseil constitutionnel. Cette instance devra donc se prononcer sur la conformité de ces sanctions avec la Constitution.
3. Implications de la décision pour les agents publics
Si le Conseil constitutionnel jugeait ces dispositions contraires à la Constitution, cela pourrait impliquer une révision des sanctions appliquées aux agents publics en cas de non-respect des avis de la HATVP, modifiant ainsi le cadre disciplinaire actuel. Cela offrirait aux agents une plus grande protection contre des mesures jugées excessives, notamment pour les agents contractuels souvent soumis à des contrats précaires.
Conclusion
Cette affaire met en lumière les tensions entre l’obligation de transparence des agents publics et la nécessité de respecter les principes de proportionnalité des sanctions. La décision attendue du Conseil constitutionnel pourrait, en effet, avoir des répercussions importantes sur le régime disciplinaire des agents publics.
Pour toute question sur les droits des agents face à ces obligations de transparence, la FAFPT CD62 reste disponible pour fournir conseils et assistance.
