Les accidents de service représentent une situation complexe pour la fonction publique territoriale, en particulier en ce qui concerne la prise en charge des arrêts maladie qui en résultent. Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel (CAA) de Toulouse a rappelé les conditions nécessaires pour que le fonctionnaire territorial puisse bénéficier d’un maintien intégral de son traitement suite à un accident de service. Cet article explore les aspects clés de cette décision et les implications pour les agents territoriaux.
1. Rappel du cadre juridique : article 57 de la loi du 26 janvier 1984
Selon l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, un fonctionnaire territorial victime d’un accident de service peut prétendre à la conservation de l’intégralité de son traitement. Cette disposition s’applique à condition que l’incapacité soit liée de manière directe, bien que non nécessairement exclusive, à un accident survenu dans l’exercice des fonctions de l’agent.
La loi prévoit également la prise en charge des honoraires médicaux et des frais liés à cet accident, y compris lorsque ces dépenses surviennent après la consolidation, soit le moment où l’état de l’agent est jugé stable. Cette prise en charge s’étend donc aux soins continus nécessaires pour compenser les séquelles de l’accident de service.
2. Illustration jurisprudentielle : le cas Mme C.
L’affaire examinée par la CAA de Toulouse concerne Mme C., une fonctionnaire territoriale ayant subi un traumatisme à l’humérus droit à la suite d’un accident de service. Après l’accident, son médecin traitant lui a prescrit un arrêt de travail initial pour maladie ordinaire, suivi d’une prolongation au titre de l’accident de service.
Par la suite, Mme C. a transmis plusieurs certificats médicaux attestant de la prolongation de son arrêt, lesquels spécifiaient que la fracture du bras était liée directement à l’accident de service. Ces éléments ont été jugés valables par la CAA, aucun avis contraire n’ayant été émis par l’administration, qui n’a pas sollicité l’avis de la commission de réforme avant de contester la prise en charge des arrêts de travail de l’agent.
3. Implications de la décision de la CAA de Toulouse
La décision de la CAA souligne plusieurs principes essentiels :
- Lien direct entre accident et arrêt de travail : Le maintien de la rémunération requiert que l’incapacité soit due, même partiellement, à l’accident de service.
- Obligation de l’administration de contester en temps opportun : Si l’administration souhaite contester l’origine d’un arrêt de travail, elle doit s’appuyer sur l’avis de la commission de réforme.
- Continuité de la prise en charge post-consolidation : La décision réaffirme que les frais médicaux liés à un accident de service restent à la charge de l’administration même après la consolidation, dès lors qu’ils visent à traiter les séquelles de l’accident.
Conclusion
Cet arrêt de la CAA de Toulouse clarifie les droits des fonctionnaires territoriaux en matière de prise en charge des arrêts de travail liés aux accidents de service. Les agents concernés doivent pouvoir bénéficier d’un soutien continu de leur administration, qui se doit de respecter le cadre législatif et de se montrer réactive lorsqu’elle émet des réserves quant à la nature des arrêts de travail.
Pour toute question ou situation similaire, la FA-FPT CD62 se tient à disposition pour informer et défendre les droits des agents.
