Les absences simultanées des enfants confiés à un assistant familial (AF) lors des vacances scolaires soulèvent une problématique cruciale. Certaines pratiques imposées par le Conseil Départemental du Pas de Calais, comme contraindre l’AF à se mettre en congé ou à accueillir d’autres enfants, sont non seulement illégales, mais également immorales. Cette situation, qui va à l’encontre des droits des assistants familiaux et des besoins des enfants, mérite une attention particulière.
Une Pratique Illégale au Regard du Code de l’Action Sociale et des Familles
Un salaire garanti, même en l’absence de l’enfant
La loi est claire : les assistants familiaux bénéficient d’une rémunération garantie, que l’enfant soit présent ou non, tant que l’absence n’est pas définitive. L’article L.423-30 du Code de l’Action Sociale et des Familles précise que :
« Tous les jours d’accueil contractuellement prévus sont payés, même en cas d’absence de l’enfant. »
Cette disposition s’applique également aux enfants placés en internat ou partant temporairement chez leurs parents. L’AF doit rester disponible en cas de besoin urgent, justifiant ainsi la continuité de sa rémunération. Obliger un AF à se mettre en congé ou à accueillir d’autres enfants sous prétexte que tous les accueils sont temporairement absents est donc une violation flagrante de la loi.
Des Conséquences Immorales pour l’Assistant Familial et les Enfants
Congés contraints : une injustice pour les AF
Si un AF est contraint de prendre des congés alors qu’il n’en a plus de disponibles, il peut être poussé à prendre un congé sans solde. Cela crée une double injustice : une perte financière pour l’AF et une disponibilité réduite en cas de besoin urgent de l’enfant. Si un problème survient dans la famille d’origine ou à l’internat, l’AF est censé interrompre ses congés pour reprendre l’enfant, illustrant l’absurdité et l’immoralité de cette contrainte.
Le respect de l’intimité des enfants
Lorsqu’un enfant revient de chez ses parents ou d’un séjour à l’internat, il doit retrouver un espace qui lui est propre, respectant son intimité et sa stabilité. Si un autre enfant a occupé sa chambre et accédé à ses affaires personnelles pendant son absence, cela constitue une atteinte à sa vie privée. La PMI exige que chaque enfant accueilli dispose d’un espace respectant son intimité. En imposant à l’AF d’accueillir d’autres enfants temporairement, cette règle fondamentale est bafouée.
Une Logique Opposée au Bien-Être des Enfants et à la Sécurité Familiale
Des accueils inadaptés et précipités
Les AF doivent parfois accueillir des enfants au pied levé, sans considération pour les critères de profil qu’ils ont établis. Cette situation peut créer des tensions au sein du foyer, notamment si l’AF a des enfants en bas âge ou d’autres membres de sa famille à protéger. Par exemple, accueillir un adolescent violent pourrait mettre en péril la sécurité des proches de l’AF.
Une capacité d’accueil compromise
Si un autre enfant occupe la chambre de l’accueil habituel, que se passe-t-il en cas de retour imprévu de ce dernier ? L’AF peut se retrouver dans l’impossibilité matérielle d’accueillir correctement l’enfant. Cette absence de prévoyance met l’AF dans une situation intenable et compromet la qualité de l’accueil.
Des Assistants Familiaux Transformés en Intérimaires ?
Les assistants familiaux ne sont pas des intérimaires disponibles à la demande. Leur mission est d’assurer un cadre de vie stable et sécurisé pour les enfants qu’ils accueillent, et non de combler des besoins temporaires dictés par des contraintes administratives. Leur travail, exigeant et continu, ne leur offre que cinq semaines de congés payés par an. Exiger qu’ils les utilisent sous contrainte revient à nier la valeur de leur engagement.
Pour Une Pratique Respectueuse et Conforme à la Loi
Les absences simultanées des enfants confiés à un assistant familial ne devraient pas conduire à des pratiques illégales et immorales. Les assistants familiaux ont droit à un traitement respectueux de leur contrat de travail et de la loi, tout comme les enfants ont droit à un accueil stable et adapté à leurs besoins.
Le guide de l’assistant familial rappelle que la rémunération est due en cas d’accueil continu, et qu’elle ne cesse qu’en cas de départ définitif de l’enfant. Le respect de cette règle est essentiel pour préserver la dignité des assistants familiaux et garantir le bien-être des enfants.
Conclusion : Exigeons des Pratiques Justes
La FAFPT CD62 exige que ces pratiques inappropriées cessent immédiatement. Le respect de la loi et des droits des assistants familiaux est une priorité. Travaillons ensemble pour défendre la justice et l’éthique dans la gestion des absences et des accueils.
