La Cour administrative d’appel de Marseille a récemment tranché une affaire qui éclaire l’utilisation des images de vidéosurveillance dans le cadre disciplinaire. Une fonctionnaire avait demandé à sa commune de lui verser 43 100 euros en compensation des préjudices subis à la suite d’une procédure disciplinaire. Elle contestait la légalité des preuves utilisées contre elle, issues de la vidéosurveillance.
Les juges ont rejeté son recours, considérant que les preuves n’étaient pas illégalement recueillies. Cette décision souligne l’importance de la conformité des dispositifs de vidéosurveillance aux normes en vigueur et leur rôle dans la gestion disciplinaire.
Quand la vidéosurveillance devient une preuve
- Un outil légal sous conditions
Les images de vidéosurveillance peuvent être utilisées comme preuve dans une procédure disciplinaire, à condition que :- Le dispositif ait été installé en respectant la réglementation, notamment la loi sur la protection des données.
- Les agents aient été informés de l’existence de la vidéosurveillance, comme l’exige le RGPD (Règlement général sur la protection des données).
- Respect de la vie privée
L’utilisation des images doit être proportionnée. Les employeurs ne peuvent pas exploiter des enregistrements pour d’autres fins que celles prévues initialement (sécurité, prévention). - Une arme à double tranchant
Bien que les images puissent justifier des sanctions, elles doivent être collectées dans le respect des droits des agents. Toute irrégularité dans l’installation ou l’usage des caméras peut entraîner l’annulation des preuves.
Conséquences pour les agents territoriaux
Cette affaire met en lumière le cadre strict encadrant l’utilisation de la vidéosurveillance dans le service public. Pour les agents, cela signifie :
- Une vigilance accrue sur leurs droits : Les agents peuvent contester des preuves si le dispositif de vidéosurveillance ne respecte pas les normes.
- Un impact sur les procédures disciplinaires : Les preuves vidéo peuvent peser lourdement dans les décisions prises par les employeurs.
Un appui syndical essentiel
Dans ces situations complexes, le rôle des syndicats, comme la FA-FPT CD62, est crucial. Nous aidons les agents à comprendre leurs droits face à de telles procédures. Pour toute question ou besoin d’assistance, n’hésitez pas à contacter notre équipe.
