Alors que plusieurs collectivités territoriales ont tenté d’instaurer un congé menstruel pour leurs agentes souffrant de règles douloureuses, d’endométriose ou de dysménorrhées, ces initiatives se heurtent à l’absence d’un cadre légal ou réglementaire. Le tribunal administratif de Toulouse a récemment suspendu plusieurs délibérations en la matière. Retour sur cette décision et ses implications.
Les initiatives locales freinées par le droit
La commune de Plaisance-du-Touch, son centre communal d’action sociale (CCAS), et la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain avaient adopté des dispositifs permettant :
- L’octroi d’autorisations spéciales d’absence.
- Un aménagement des modalités et du temps de travail pour les agentes concernées.
Cependant, saisie par le préfet de la Haute-Garonne, la justice administrative a suspendu ces mesures, soulignant que les collectivités ne peuvent déroger aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
La décision du tribunal administratif
Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse s’est appuyé sur le principe de libre administration des collectivités, limité par le respect des lois et règlements.
Motifs de la suspension :
- Absence de cadre légal : Aucune disposition législative ou réglementaire actuelle n’autorise les collectivités à créer un congé menstruel ou des autorisations spécifiques d’absence pour ces motifs.
- Doute sérieux sur la légalité : Les délibérations locales ne respecteraient pas les obligations légales et sont suspendues en attendant un jugement définitif.
Décisions concernées :
- Délibérations n° 24/52, 24/11 et 2024-076 adoptées respectivement en avril, mai et juin 2024.
Les attentes d’un cadre national
Le tribunal a rappelé que seule une évolution législative pourrait permettre aux collectivités territoriales de mettre en place un congé menstruel.
Enjeux pour les agentes publiques :
- Reconnaître les troubles menstruels comme un motif légitime d’absence.
- Améliorer les conditions de travail des femmes souffrant de pathologies liées aux menstruations.
Actions possibles :
- Mobilisation des élus locaux pour porter le débat au niveau national.
- Plaidoyer des syndicats pour un cadre légal garantissant l’équité entre secteurs public et privé.
Conclusion : une avancée nécessaire mais encadrée
La suspension des initiatives locales montre l’urgence de clarifier la question du congé menstruel au niveau législatif. Ce sujet, encore controversé, pourrait devenir un levier important pour améliorer le bien-être des agentes publiques et lutter contre les discriminations au travail.
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